5 et de l'article 13 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

U des mémoires en intervention, enregistrés les 30 octobre, 1er novembre, 3 novembre, 4 novembre, 5 novembre et 12 novembre 2021 et le 19 janvier 2022, Mme Q D et M. B F, Mme H M, M.

des dispositions des articles L. 162-5-2 et L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale doit être écarté ; Considérant que, même si l'article 7-4 de la convention intitulé "Suivi et constats de la réalisation

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 juillet 2017 est annulé.

D'une part, l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la

l'expiration du délai fixé en application soit de l'article L. 231-4, soit de l'article L. 231-5 et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure prononcée sur le fondement de l'un

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une

X dirigées contre le décret du 5 juillet 2000, publié le 7 juillet 2000, et celui du 31 octobre 2000, publié le 5 novembre 2000, portant nomination et promotion dans l'armée active, ont été présentées

Article 4 : Les conclusions de M. et Mme E présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

. " ; qu'enfin, l'article L. 742-5 prévoit que : " Dans le cas où l'admission au séjour a été refusée pour l'un des motifs mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4, l'étranger qui souhaite bénéficier

Gendrot, a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 5 août 2000 par lequel l'adjoint du maire de Rennes, délégué à l'urbanisme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 600-5 et L. 600-5-1 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 5° de l'article L. 842-4 du code

Y... et autres devant le tribunal administratif de Nantes pour demander l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 1983 ; Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article 4-2 du décret du 26 janvier

était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

(kWh cumac) pour les obligations définies aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1 ". 3.

Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

Article 4 : Mme C...et le conseil départemental de Vaucluse de l'ordre des chirurgiens-dentistes verseront chacun 1 500 euros à M.

L'exception posée à ces règles, s'agissant des mineurs de 12 à 17 ans, par l'article 1er de la loi du 31 mai 2021, dans sa rédaction résultant du de l'article 1er de la loi du 5 août 2021 relative à la

Article 4 : La commune de Sanary-sur-Mer versera à la société Free Mobile une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.