en Colombie ; qu'il ne produit, en outre, aucun document établissant son insertion durable dans la société française ; qu'il résulte ainsi des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances

30-02-02-02,RJ1,RJ2 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT -Notation - Absence d'inspection pédagogique - Circonstance

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que le préfet des Deux-Sèvres n'ait eu communication que le 21 mai 1991 du mémoire en défense de la commune, alors que l'audience était

non plus dans ses motifs ; que le ministre est dès lors fondé à soutenir qu'elle est entachée d'irrégularité ; qu'il y a lieu, pour ce motif, de l'annuler ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

mémoire contenant des éléments nouveaux, est en principe de nature à entacher la procédure d'irrégularité ; qu'il n'en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances

Est sans incidence à cet égard la circonstance que les faits et agissements de l'autorité de fait se disant " Gouvernement de l'Etat français " et de l'administration française qui en dépendait engagent

[RJ2] – 3) CIRCONSTANCE QUE L’ACTE CONTESTÉ NE CONSTITUE NI UN PLAN NI UN PROGRAMME MENTIONNÉ À L’ART. L. 122-4 DU C. ENV. – INCIDENCE – ABSENCE.<br/>

Par ailleurs, à raison de la nature même d'un tirage au sort, la circonstance que celui-ci ne serait pas opéré par les parties au litige est insusceptible d'avoir une incidence sur sa légalité.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la M. B...

relever d'office, aux fins d'écarter le contrat pour le règlement du litige ; que, par exception, il en va autrement lorsque, eu égard d'une part à la gravité de l'illégalité et d'autre part aux circonstances

; Considérant que si le droit au respect du domicile que ces stipulations protègent s'applique également, dans certaines circonstances, aux locaux professionnels où des personnes morales exercent leurs

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SPMR une somme de 3 000 euros à verser au SMTC au titre de ces dispositions ; que celles-ci font en revanche

réexamen de sa situation qui n'était ni frauduleuse ni dilatoire, et que si elle ne s'était pas présentée personnellement à la préfecture pour y présenter une nouvelle demande de titre de séjour, cette circonstance

COMMUNE D'EXCIPER DE L'ILLÉGALITÉ DE LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PRÉVOYANT UNE CATÉGORIE DE DÉPENSES À LA CHARGE DES COMMUNES MEMBRES - EXISTENCE - DÉLIBÉRATION DEVENUE DÉFINITIVE - CIRCONSTANCE

, qu'un recours pour excès de pouvoir introduit par un syndicat contre un acte administratif faisant grief aux intérêts qu'il a pour mission de défendre est recevable, sans qu'ait d'incidence la circonstance

Toutefois, cette circonstance ne faisait pas obstacle, contrairement à ce qui est soutenu en défense devant le Conseil d'Etat, à ce que M.

La circonstance que les agissements visés par les dispositions précitées émanent d'un agent placé sous l'autorité du fonctionnaire en cause est sans incidence sur les garanties qu'elles assurent à celui-ci

exceptionnelles ; que constitue une telle circonstance, en particulier lorsque, notamment du fait de leur très jeune âge, une solution appropriée ne pourrait être trouvée dans leur prise en charge hors

durant l'exercice de leurs fonctions et les cinq années précédentes, portent, pour la plupart, des dates postérieures de quelques mois à la date de la réunion du conseil de l'hospitalisation, cette circonstance

un marché d'ingénierie et d'architecture avec le cabinet Février et Giauffret ; Considérant qu'eu égard aux effets qui s'attachent à l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, la circonstance