X... apporte la preuve qui lui incombe ; Considérant que, pour l'année 1968, l'administration a rehaussé de 290 650 F les recettes taxables ; que, si M.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 6 juin 2005 : Le président

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes enregistrées sous les n°s 45 625 et 71 877, qui émanent du même contribuable, présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y

Fourré, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que, par un avis dont il a accusé

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, tenant pour caducs les forfaits de bénéfice commercial qu'elle avait d'abord assignés à M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : "S'il prononce

Jean-Pierre X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur les bénéfices non commerciaux : En ce qui concerne le régime d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur les revenus imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 du code général des impôts : "( ...) le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité qui a porté, en matière d'impôts directs, sur les exercices clos les 31 décembre des années 1973, 1974

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 juin 2004 par

Conseil d'Etat le 17 juin 1987 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du commissaire

Joël X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le montant des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le conseil d'administration de la société requérante a décidé le 15 décembre 1975 d'allouer à M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.201 du code des tribunaux administratifs applicable en l'espèce : "L'avertissement

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur le revenu des personnes physiques établi au titre des années 1967 et

Claude X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur l'existence d'une société de fait : Considérant que l'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une

Guy X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur l'existence d'une société de fait : Considérant que l'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise