Vu la saisine effectuée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1992 ; la COMMISSION

Vu la saisine effectuée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1992 ; la COMMISSION

Vu la saisine effectuée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 1992 ; la COMMISSION

Vu la saisine effectuée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1992 ; la COMMISSION

; que, par cette rémunération variable, la caisse régionale était incitée à convaincre ses clients de garder leurs titres jusqu'à une date aussi proche que possible de l'échéance ; que la commission correspondante

H... en qualité de conseillers régionaux pour une durée d'un an à compter de la présente décision ; Article 1er : L'élection de M. Z... comme conseiller régional est annulée. Article 2 : M.

; que, par cette rémunération variable, la caisse régionale était incitée à convaincre ses clients de garder leurs titres jusqu'à une date aussi proche que possible de l'échéance ; que la commission correspondante

des oeuvres universitaires et scolaires une commission paritaire des résidences, désignée par le conseil d'administration du centre régional et composée pour moitié d'étudiants choisis soit parmi les

Jean-Paul X... demeurant au Centre hospitalier régional universitaire de Brest dans le Finistère, Cedex (29609) ; M.

Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ... la commission saisit le juge de l'élection ..." ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du même code

STIRNLING demande l'annulation de la décision de la commission de sélection des candidats au grade de conseiller hors classe de chambre régionale des comptes pour l'année 1990, ensemble du rejet de son

Vu la saisine effectuée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES enregistrée le 29 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; la COMMISSION

régional Océan indien n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la note attaquée.

; le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE - PAYS DE LA LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 25 février 2003 par laquelle la Commission bancaire lui a enjoint

Vu enregistrée le 4 août 1992 au secrétariat du Conseil d'Etat la transmission de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle le Président de la Commission

Daniel-Léonard X..., candidat aux élections régionales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Lozère pour l'élection des conseillers régionaux de la région Languedoc-Roussillon

Le Bret, Laugier, avocat de l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNICATION REGIONALE, - les conclusions de M.

Marc X..., candidat aux élections régionales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département du Lot pour l'élection des conseillers régionaux de la région Midi-Pyrénées ; Vu les autres pièces

Jean-Claude X..., candidat aux élections régionales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de Tarn-et-Garonne pour l'élection des conseillers régionaux de la région Midi-Pyrénées ; Vu

1999 du conseil régional de Rhône-Alpes fixant le nombre des vice-présidents, des membres de la commission permanente et modifiant l'article 3-1 du règlement intérieur de l'assemblée ; 3°) à la constatation