fournitures des corps de troupes ; qu'ainsi l'UGAP ne peut être regardé comme constituant à elle seule une catégorie d'établissements publics ; que le moyen tiré de ce que le décret du 30 juillet 1985 créant

même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains

soumis au présent code sont : 1° L'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial " ; qu'il résulte ainsi de l'article 1er du décret du 13 octobre 1995 créant

desdites dispositions, il faut entendre, en effet, tout document, suffisamment précis et détaillé, permettant de connaître la nature des fournitures et prestations, l'identité du débiteur et celle du créancier

mai 2008, le mémoire présenté par le préfet d'Eure-et-Loir, qui conclut au rejet de la requête, au motif qu'il n'est pas satisfait à la condition d'urgence, la mise en oeuvre de l'arrêté contesté ne créant

administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier

autorisé la commune à acquérir par voie d'expropriation les terrains nécessaires à sa réalisation ; que la commune a ultérieurement envisagé de modifier sensiblement les caractéristiques de l'opération en créant

ministre de la justice, devrait se fonder pour décider de la suppression d'un office notarial ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le ministre aurait commis une erreur de droit en ne respectant pas un certain

-5 du code général des collectivités territoriales : " L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux communes qui le créent

qu'afin d'encourager le développement de sources d'énergie alternatives, le 3° de l'article 10 de la loi du 10 février 2000, dans sa rédaction applicable au litige, a prévu qu'Électricité de France et certains

connaître, en premier et dernier ressort, des requêtes concernant (...) la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour certains

) ; qu'enfin, le I de l'article 156 du même code autorise, sous certaines conditions, que soit déduit du revenu global d'un contribuable le déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus

n'est pas remplie dès lors que les liens familiaux allégués ainsi que la dégradation de l'état de santé de la jeune Léopoldine ne sont pas établis ; que la requérante a quitté librement le Cameroun, créant

Considérant que l'article R. 212-9 du code du sport dispose que : " L'arrêté du ministre chargé des sports créant l'option ou la spécialité du diplôme relative à l'une des activités prévues à l'article

Enfin, l'article L. 5312-9 prévoit que ses agents, sous certaines réserves, sont régis par le droit du travail et l'article L. 5312-13 que ses biens immobiliers relèvent en totalité de son domaine privé

projets transversaux, démocratie participative, proximité et moyens généraux de la commune de Mantes-la-Jolie et celle de la délibération du conseil municipal de Mantes-la-Jolie du 12 décembre 2022 créant

même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains

DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1er et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines

DONC EU POUR LA SOCIETE UNE CONTRE-PARTIE QUI POUVAIT PRISE EN COMPTE SOIT COMME CONSTITUANT UNE ATTENUATION DU PASSIF SOCIAL, SOIT COMME ENTRAINANT UNE AUGMENTATION DE L'ACTIF PAR L'ACQUISITION D'UNE CREANCE

pêche maritime : " A titre expérimental et pour une période allant du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2022, il est mis en place en métropole un dispositif visant à la réduction de l'utilisation de certains