du 19 août 2021 par laquelle la présidente de la CNIL a rejeté son recours gracieux contre la première décision ; 2°) d'enjoindre à la CNIL d'user de ses pouvoirs pour contraindre les sociétés TAJ et

opposée par le ministre ne peut qu'être écartée ; En ce qui concerne la légalité des décisions attaquées : Considérant que la société requérante soutient que les décisions qu'elle attaque sont entachées

; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante a présenté le 22 janvier 1998 un recours gracieux contre la décision du 21 novembre 1997 par laquelle un titre de séjour

CONTENUE DANS LA LETTRE DU PREFET DU VAL-DE-MARNE EN DATE DU 18 AVRIL 1968 AINSI QUE DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE MEME PREFET AU RECOURS GRACIEUX QU'ELLE LUI AVAIT PRESENTE ; QUE C'EST

du 10 juin 2009 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours du 24 avril 2009 formé à l'encontre de la décision de non admission au concours de conseiller d'insertion

comme prioritaire et devant être relogée en urgence ainsi que la décision du 29 août 2019 par laquelle elle a rejeté son recours gracieux.

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " 2.

implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur leur recours gracieux tendant au retrait de cette circulaire

" ; Considérant, toutefois, qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée que le point de départ du délai de

l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS CGT DES CROUS, dont le siège est 171 rue Charles Debierre à Lille (59000) ; l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS CGT DES CROUS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

, respectivement des 5 et 6 octobre 2022, rejetant leurs recours gracieux.

A...et la décision implicite par laquelle le ministre a refusé, sur le recours gracieux du salarié, de retirer cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.

"Interco-Moselle", a annulé l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 30 juin 1981, portant classement de la requérante au 3ème échelon du grade de rédacteur principal du cadre départemental ; 2°) rejette

délibérative ont assisté à la séance, le tribunal administratif a suffisamment motivé son jugement qui, contrairement à ce que soutient la commune requérante, ne constitue pas un "arrêt de règlement"

X... a fait l'objet devait s'entendre comme un détachement de longue durée, comme l'a d'ailleurs confirmé la décision du 6 juin 1983 prise par l'administration sur recours gracieux de l'intéressé ; qu'ainsi

du 14 décembre 2022 de la même ministre rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à chaque association et famille requérante

du 10 mars 2005, le préfet a refusé de lever cette objection et qu'il a, par une décision du 21 juin 2005, rejeté le recours gracieux dont il avait été saisi ; que sur la requête du SIDOMPE, le juge des

1989 du ministre des affaires sociales et de la solidarité rejetant sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 15 décembre 1989 rejetant son recours gracieux ; 2°) annule pour excès de pouvoir

Le 3 décembre 2018, la société requérante a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté par une décision implicite des ministres.

implicite de rejet par l'administration de son recours gracieux du 22 mars 1984 tendant à obtenir le retrait d'une précédente décision du 28 février 1984 rejetant la demande qu'il avait formulée le 9