AU COURS D'UNE INSTANCE INTRODUITE PAR CE DERNIER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALBI N'A PAS ETE DE NATURE A FAIRE COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX A L'EGARD DU REQUERANT ; QU'AINSI, M.

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée.

[2],RJ1,RJ2 Contentieux - Délais.

ETRE AFFICHEE SUR LE TERRAIN ET QU'UN EXTRAIT DOIT ETRE PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE A LA MAIRIE PENDANT DEUX MOIS ; QUE LA FORMALITE DE L'AFFICHAGE, QUI CONSTITUE, EN PRINCIPE, LE POINT DE DEPART DU DELAI

LE PROCES-VERBAL ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE S'EST REFUSEE A SIGNER ET A PRENDRE CONNAISSANCE DE SON DOSSIER, N'A EU AUCUNE INCIDENCE SUR LA VALIDITE DE LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE FAITE ; QUE LE DELAI

COMME CONSTITUANT DEUX REQUETES GRACIEUSES SUCCESSIVES DONT LA SECONDE N'AURAIT PAS CONSERVE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ET A REJETE LA REQUETE DE L'INTERESSE COMME IRRECEVABLE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE

de l'arrêté, selon laquelle cet arrêté pouvait faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois ; que par suite en estimant, pour rejeter la demande en référé dont

de quinze jours suivant la délibération du comité d'entreprise ; que, toutefois, ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité ; que, la demande d'autorisation de licencier M.

décembre 1979 ; qu'ainsi cette publication qui ne comportait au surplus pas d'indication du lieu où le textecomplet de l'arrêté en cause pouvait être consulté, n'était pas susceptible de faire courir le délai

. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 27 juin 2008, le maire de Casaglione a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration de travaux présentée par

X... le 10 novembre 1981 sur une nouvelle demande déposée par l'intéressé le 11 juin 1981 l'a été avant l'expiration du délai d'instruction qui devait être observé en application de l'article R. 315-19

demandeur adresse au préfet une requête accompagnée d'un plan et d'un état parcellaire ; que, dans les 15 jours, le préfet prescrit par arrêté une enquête et désigne un commissaire-enquêteur ; que ce délai

aux parties pour fournir leurs observations doivent être rigoureusement observés, ouvrent au tribunal administratif, la possibilité de statuer immédiatement, sans mise en demeure à l'expiration des délais

A... et Y... pour l'édification d'un restaurant en bordure de la voie publique n'étaient pas lisibles à partir de celle-ci ; qu'ainsi le délai du recours contentieux n'a pu courir à l'égard des tiers ;

GRACIEUSE DE LA SOMME DONT IL ETAIT RECONNU DEBITEUR ; QUE CETTE DERNIERE DEMANDE, COMPTE TENU DE SA NATURE, NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UN RECOURS GRACIEUX AYANT CONSERVE AU PROFIT DE L'INTERESSE LE DELAI

24 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, DU DIRECTEUR D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE COPROPRIETAIRES PAR LES SYNDICS DE CETTE ASSOCIATION, PEUT ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS CONTENTIEUX DANS UN DELAI

la mairie", comme le prévoient les dispositions de l'article R. 121-9 du code des communes, mais sur le panneau communément affecté à cet usage, et qui était normalement accessible, faisait courir le délai

A de voir sa cause jugée dans un délai raisonnable n'avait pas été méconnu en l'espèce, la cour administrative d'appel de Nancy a relevé que le tribunal administratif de Paris avait, par son jugement du

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ( ...) est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

. ; Considérant que si l'arrêté du 8 août 1991 a fait l'objet, conformément aux dispositions de l'article 188-5-2 du code rural, d'un affichage à la mairie d'Outarville le 13 août 1991, le délai du recours