auparavant mises en valeur par les époux X... et la décision implicite du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant leur recours gracieux ; 2°) de rejeter la demande présentée par les époux X... devant

crédit-bail à compter de cette date ; que la société a procédé, pour le calcul de son résultat imposable, à la déduction du montant de 14 097 383 F au titre de l'investissement ainsi réalisé dans ce département

David Y... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; 3°) de condamner M.

séance à plusieurs reprises et sans motif, ou en méconnaissant les exigences de transparence et d'équité dans sa notation ; qu'il a également manqué à plusieurs reprises à ses obligations en tenant, devant

français les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française, aux termes desquelles "le régime particulier appliqué aux dépendances de Saint-Martin et Saint-Barthélémy

La commission dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande pour adresser son avis motivé au représentant de l'Etat dans le département ... le représentant de l'Etat dans le département

Midi-Pyrénées, l'arrêté du 15 mars 1986 du président du conseil régional de la région Midi-Pyrénées, la nommant en qualité d'agent de bureau dactylographe stagiaire, 2°) rejette la demande présentée devant

A..., prévue le samedi 11 janvier 2014 à Orléans ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et au préfet du département du Loiret de mettre en

Vu la procédure suivante : La société Saveurs d'ici a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a

DES VOSGES, postérieurement à un mémoire enregistré le 30 décembre 1993 après le dépôt du rapport de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Nancy, a contesté devant les premiers juges,

des dispositions de l'article 188-2 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 1984 : "Sont soumis à autorisation préalable ... les installations, les agrandissements et les réunions

l'église paroissiale ainsi que les intérêts de droit au taux légal sur une partie des sommes déjà payées par la commune de Bazoncourt ; 2°) rejette la demande présentée par la commune de Bazoncourt devant

gouvernement ; Considérant que l'arrêté du 22 septembre 1978 et les arrêtés des 3 mars 1980, 28 juillet 1980 et 8 avril 1981 qui l'ont modifié, par lequel le préfet, Commissaire de la République du département

." ; Considérant que par lettre du 29 mai 1986, le directeur du centre culturel français de Milan a informé Mme X... que le "département" des affaires étrangères avait décidé de mettre fin à son détachement

." ; Considérant que par lettre du 29 mai 1986, le directeur du centre culturel français de Milan a informé Mme X... que le "département" des affaires étrangères avait décidé de mettre fin à son détachement

." ; Considérant que par lettre du 29 mai 1986, le directeur du centre culturel français de Milan a informé Mme X... que le "département" des affaires étrangères avait décidé de mettre fin à son détachement

." ; Considérant que par lettre du 29 mai 1986, le directeur du centre culturel français de Milan a informé Mme DAL X... que le "département" des affaires étrangères avait décidé de mettre fin à son détachement

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de Mme X..., annulé une décision du préfet du département de

juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002" ; qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'avantage qu'elles prévoient est subordonné non seulement à la réunion

intéressées le caractère contradictoire de la procédure devant la commission départementale des structures agricoles, impliquent nécessairement que ces personnes soient informées du dépôt d'une demande