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6 457 résultats pour « demande jusqu'à solution d'une autre procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466054.20220803

Admin. suprême

3 août 2022

3 août 2022

Sur les moyens relatifs à la procédure d'examen des demandes de certificat de nationalité : 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039017831

Admin. suprême

22 août 2019

22 août 2019

Vu la procédure suivante : M. A...

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036117323

Admin. suprême

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Vu la procédure suivante : La société Valnor a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d'incinération

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470446.20230629

Admin. suprême

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu les procédures suivantes : Mme D A a porté plainte contre M. C B devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489712.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026586080

Admin. suprême

5 novembre 2012

5 novembre 2012

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire de lui indiquer une solution d'hébergement dans le délai

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461000.20220209

Admin. suprême

9 février 2022

9 février 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018839007

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

aux vérifications demandées en application des dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 et du décret du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers des renseignements généraux et que la procédure

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475842.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

La société à responsabilité limitée (SARL) Forma-Cours, qui exerce une activité commerciale de soutien scolaire, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506876.20250807

Admin. suprême

7 août 2025

7 août 2025

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008084055

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

Ousseynou Y..., qui intervient au soutien de la même requête, conteste les dispositions non du point 2 mais du point 3, portant sur un autre objet, de la lettre susmentionnée du 10 juillet 1997 ; que son

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495273.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 18 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035091526

Admin. suprême

23 juin 2017

23 juin 2017

Vu la procédure suivante : M. B...

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628348

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

à ces droits ; 2- lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; 3- à titre subsidiaire, ordonne une expertise aux fins de déterminer l'existence éventuelle d'une comptabilité occulte ; Vu les autres

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033609868

Admin. suprême

12 décembre 2016

12 décembre 2016

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030525507

Admin. suprême

27 avril 2015

27 avril 2015

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G...F...et Mme B...C...ont demandé à la commission départementale d'aide sociale (CDAS) du Puy-de-Dôme d'annuler la décision du président

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619905

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE LA DEMANDE QU'IL A PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, M.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188380

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 5 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038860096

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...et la SCI " Le Merlanson " ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2016 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188388

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 3 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur la demande de la S.A.

Source officielle

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