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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466054.20220803
3 août 2022
Sur les moyens relatifs à la procédure d'examen des demandes de certificat de nationalité : 3.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039017831
22 août 2019
Vu la procédure suivante : M. A...
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036117323
29 novembre 2017
Vu la procédure suivante : La société Valnor a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d'incinération
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470446.20230629
29 juin 2023
Vu les procédures suivantes : Mme D A a porté plainte contre M. C B devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins.
ECLI:FR:CEORD:2023:489712.20231204
4 décembre 2023
Vu la procédure suivante : M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000026586080
5 novembre 2012
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire de lui indiquer une solution d'hébergement dans le délai
ECLI:FR:CEORD:2022:461000.20220209
9 février 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018839007
21 mai 2008
aux vérifications demandées en application des dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 et du décret du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers des renseignements généraux et que la procédure
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475842.20231018
18 octobre 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) Forma-Cours, qui exerce une activité commerciale de soutien scolaire, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle
ECLI:FR:CEORD:2025:506876.20250807
7 août 2025
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008084055
31 mai 2000
Ousseynou Y..., qui intervient au soutien de la même requête, conteste les dispositions non du point 2 mais du point 3, portant sur un autre objet, de la lettre susmentionnée du 10 juillet 1997 ; que son
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495273.20241230
30 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 18 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui
CETAT:CETATEXT000035091526
23 juin 2017
Vu la procédure suivante : M. B...
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628348
19 juin 1989
à ces droits ; 2- lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; 3- à titre subsidiaire, ordonne une expertise aux fins de déterminer l'existence éventuelle d'une comptabilité occulte ; Vu les autres
CETAT:CETATEXT000033609868
12 décembre 2016
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030525507
27 avril 2015
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G...F...et Mme B...C...ont demandé à la commission départementale d'aide sociale (CDAS) du Puy-de-Dôme d'annuler la décision du président
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619905
25 mai 1983
MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE LA DEMANDE QU'IL A PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, M.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188380
30 juillet 2003
recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 5 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038860096
24 juillet 2019
Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...et la SCI " Le Merlanson " ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2016 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a
CETAT:CETATEXT000008188388
au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 3 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur la demande de la S.A.
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