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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000008050917
27 juillet 2001
Vu l'ordonnance du 9 mai 2001, enregistrée le 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448360.20211223
23 décembre 2021
Vu la procédure suivante : M. et Mme AB X et d'autres requérants, d'une part, M. et Mme B A d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330373
28 mai 2010
Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE IDL, dont le siège est 36, avenue Hoche à Paris (75008) ; la SOCIETE IDL demande
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024566387
8 septembre 2011
lieu, à ce qu'il soit enjoint à ce même préfet, dans un délai de trois jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ainsi que les documents
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041647191
26 février 2020
L'article 2 de l'arrêté attaqué prévoit que : " Avant tout prélèvement, pour l'application de l'article D. 6211-2 (1°), l'identité du patient est saisie, à partir d'un document officiel d'identité qui
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008042497
20 décembre 2000
financier sur un marché soumis à la loi française doit être rédigé en langue française et que si ce document peut être accompagné d'une version traduite dans une langue étrangère, la version en langue
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628198
27 juin 1990
ont été tirées exclusivement, pendant les années 1974 à 1979, de la vente, effectuée à titre habituel, d'une préparation de "laboratoire" de l'exploitant assortissant à des doses spécifiques divers produits
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034833612
31 mai 2017
Il résulte de ce qui précède que l'Office public de l'habitat Paris Habitat est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630305
4 février 1991
Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que la demande en réduction de la taxe professionnelle au titre des années 1980 et 1981 présentée
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008233853
19 septembre 2003
par elles devant la commission nationale d'équipement commercial, s'agissant d'un document versé à l'occasion de la procédure administrative antérieure à la décision contestée ; Considérant au surplus
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464271.20230725
25 juillet 2023
B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante mentionnée sur la déclaration de créances produite à l'appui de la demande de
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007851
19 décembre 2007
La requête indique les nom et domicile des parties.
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008188812
6 juin 2003
; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les documents produits par Mme X ne permettent pas de tenir pour établie sa présence en France depuis 1990 ; que notamment elle ne produit aucun
Section
CETAT:CETATEXT000036253348
22 décembre 2017
Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 121-1 " ; qu'il résulte de ces dispositions que le maire est compétent pour soumettre le projet de carte communale à enquête
10 SS
CETAT:CETATEXT000007966154
9 juin 1997
ne saurait être régulièrement soumis au juge sans que les parties aient été mises à même d'en prendre connaissance ; Considérant qu'il est constant que, après avoir examiné le recours de Mme X...
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469731.20230929
29 septembre 2023
Par un jugement n° 211028 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454341.20220328
28 mars 2022
candidate ne relevait d'aucun cas d'exclusion obligatoire, aucun des autres documents qu'elle avait produits dans son dossier de candidature ne permettant, par ailleurs, de s'assurer qu'elle ne faisait
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:462924.20240205
5 février 2024
travaux ou des coupes mentionnés dans ce document n'est pas de nature à affecter ce site de façon notable et qu'elle peut agréer ou approuver le document de gestion. / Dans le cas contraire, elle informe
CETAT:CETATEXT000018007261
28 septembre 2007
ont un caractère apocryphe et que les autres documents fournis contredisent l'hypothèse de l'existence de liens de filiation entre le requérant et Niss A et Yannick A ; qu'en l'absence de tels liens de
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032950541
22 juillet 2016
Considérant que le ministre de l'intérieur a produit devant le tribunal administratif les procès-verbaux relatifs aux infractions en cause ; que M.
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