CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628533
26 juillet 1991
"Les Réalisations du Charmaix", ainsi que de la décision, en date du 24 mars 1983, par laquelle le trésorier général de la Savoie a rejeté sa réclamation contre ledit état exécutoire, 2°) d'annuler les
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491030.20250224
24 février 2025
Par une décision n° 23026807 du 11 octobre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
ECLI:FR:CECHS:2024:490507.20240724
24 juillet 2024
D C et Mme E B A ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leurs demandes
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030509823
17 avril 2015
suffrages exprimés et 133 voix de plus que la majorité absolue de ces suffrages ; que Mme C...demande l'annulation du jugement du 5 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, faisant droit
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958773
3 juin 2020
Vu la procédure suivante : L'association Collectif associatif 06 pour des réalisations écologiques (CAPRE 06) a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la délibération
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007668769
6 juin 1986
d'une galerie de surveillance a constitué une amélioration de l'ouvrage, cette réalisation a rendu nécessaire, outre les terrassements effectués pour la remise en état des canalisations et dont le coût
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007767268
7 octobre 1988
mission d'architecte que lui avait confiée la commune le 4 octobre 1935 pour l'établissement d'un projet de travaux d'égouts et d'assainissement ; - a limité la mission de l'expert commis avant-dire droit
4 SS
CETAT:CETATEXT000007888512
4 octobre 1995
de recherche de 2ème classe au C.N.R.S. pour la session de 1993 ait fondé son appréciation sur d'autres éléments que la valeur des candidats ; Considérant qu'aucun texte ni aucun principe général du droit
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007693447
25 juillet 1986
excès de pouvoir du décret du 20 mai 1983 déclarant d'utilité publique et urgente l'acquisition d'immeubles non bâtis sis sur le territoire des communes de Cessy, Crozet et autres Ain en vue de la réalisation
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238803
18 octobre 2006
B à créer une officine pharmaceutique, la cour a entaché l'arrêt attaqué d'une erreur de droit ; que M.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442150.20220419
19 avril 2022
Par un arrêté du 20 janvier 2020, le maire de Mandelieu-la-Napoule a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur ces trois parcelles, " aux prix fixés par les vendeurs ", en vue de la réalisation
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033404326
16 novembre 2016
Par un jugement n°s 1007248, 1102376 du 6 mars 2012, le tribunal a fait droit à leurs demandes.
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032279769
16 mars 2016
Par un arrêt n° 2010/477 du 6 décembre 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fait droit à l'appel formé par M. C...et Mme B...
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028110500
23 octobre 2013
demande tendant à la condamnation de l'hôpital du François à lui verser la somme de 75 000 euros en paiement de l'indemnité prévue au règlement de la consultation dans le cadre du marché de conception-réalisation
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457232.20231013
13 octobre 2023
C'est donc à bon droit que la commission des sanctions de l'AMF a considéré qu'il avait rendu matériellement possible la manipulation du FESX et qu'il avait collaboré à la réalisation de cette manipulation
ECLI:FR:CECHR:2023:460587.20230201
1 février 2023
du 1er alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, de donner son avis sur l'inscription des dispositifs médicaux à usage individuel sur la liste des produits et prestations ouvrant droit
CETAT:CETATEXT000007632646
18 mars 1992
DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : - de rétablir la société anonyme Péchiney aux rôles n os 20 116, 20 117 et 20 246-453 de l'impôt sur les sociétés pour des montants respectifs de 1 603 244 F en droits
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456872.20220426
26 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention signée entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750254
17 juin 2015
A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026079229
27 juin 2012
.) / - les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation d'opérations imposables doit être limitée ou
Page 65 sur 538
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.