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10 755 résultats pour « droit réel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628533

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

"Les Réalisations du Charmaix", ainsi que de la décision, en date du 24 mars 1983, par laquelle le trésorier général de la Savoie a rejeté sa réclamation contre ledit état exécutoire, 2°) d'annuler les

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491030.20250224

Admin. suprême

24 février 2025

24 février 2025

Par une décision n° 23026807 du 11 octobre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490507.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

D C et Mme E B A ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leurs demandes

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030509823

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

suffrages exprimés et 133 voix de plus que la majorité absolue de ces suffrages ; que Mme C...demande l'annulation du jugement du 5 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, faisant droit

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958773

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

Vu la procédure suivante : L'association Collectif associatif 06 pour des réalisations écologiques (CAPRE 06) a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la délibération

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007668769

Admin. suprême

6 juin 1986

6 juin 1986

d'une galerie de surveillance a constitué une amélioration de l'ouvrage, cette réalisation a rendu nécessaire, outre les terrassements effectués pour la remise en état des canalisations et dont le coût

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007767268

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

mission d'architecte que lui avait confiée la commune le 4 octobre 1935 pour l'établissement d'un projet de travaux d'égouts et d'assainissement ; - a limité la mission de l'expert commis avant-dire droit

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007888512

Admin. suprême

4 octobre 1995

4 octobre 1995

de recherche de 2ème classe au C.N.R.S. pour la session de 1993 ait fondé son appréciation sur d'autres éléments que la valeur des candidats ; Considérant qu'aucun texte ni aucun principe général du droit

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007693447

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

excès de pouvoir du décret du 20 mai 1983 déclarant d'utilité publique et urgente l'acquisition d'immeubles non bâtis sis sur le territoire des communes de Cessy, Crozet et autres Ain en vue de la réalisation

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238803

Admin. suprême

18 octobre 2006

18 octobre 2006

B à créer une officine pharmaceutique, la cour a entaché l'arrêt attaqué d'une erreur de droit ; que M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442150.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

Par un arrêté du 20 janvier 2020, le maire de Mandelieu-la-Napoule a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur ces trois parcelles, " aux prix fixés par les vendeurs ", en vue de la réalisation

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033404326

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Par un jugement n°s 1007248, 1102376 du 6 mars 2012, le tribunal a fait droit à leurs demandes.

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032279769

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Par un arrêt n° 2010/477 du 6 décembre 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fait droit à l'appel formé par M. C...et Mme B...

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028110500

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

demande tendant à la condamnation de l'hôpital du François à lui verser la somme de 75 000 euros en paiement de l'indemnité prévue au règlement de la consultation dans le cadre du marché de conception-réalisation

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457232.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

C'est donc à bon droit que la commission des sanctions de l'AMF a considéré qu'il avait rendu matériellement possible la manipulation du FESX et qu'il avait collaboré à la réalisation de cette manipulation

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460587.20230201

Admin. suprême

1 février 2023

1 février 2023

du 1er alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, de donner son avis sur l'inscription des dispositifs médicaux à usage individuel sur la liste des produits et prestations ouvrant droit

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632646

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : - de rétablir la société anonyme Péchiney aux rôles n os 20 116, 20 117 et 20 246-453 de l'impôt sur les sociétés pour des montants respectifs de 1 603 244 F en droits

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456872.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention signée entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750254

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026079229

Admin. suprême

27 juin 2012

27 juin 2012

.) / - les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation d'opérations imposables doit être limitée ou

Source officielle

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