. 24-I-3-a) du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de procéder au réexamen de sa

du code de justice administrative, la requête de la SOCIETE MUTUALISTE VITTAVI tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

est 6, rue Gaston Lauriau à Montreuil (93513) ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES LYCEES ET COLLEGES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

Par un arrêt n° 18BX03214 du 5 mai 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, a annulé le jugement du tribunal

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut, à titre principal, à ce qu'il soit donné acte du désistement de M.

Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Fait à Paris, le 2 mai 2023.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 janvier 2004 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant à la validation

supérieur et de la recherche du 20 décembre 2021 fixant, pour les années 2021 et 2022 la répartition par établissement public d'enseignement supérieur du nombre de promotions internes possibles en application

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche ; Vu 2°), sous le n° 329171

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps

et des bibliothèques et la décision du 5 juin 2008 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont annulées.

Ces rapports sont communiqués au jury et au candidat avant la soutenance ; qu'enfin, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 3 septembre 1998 : Chaque établissement public d'enseignement supérieur

décret, par son article 2, dispose que " La liste des mentions du diplôme national de master pour lesquelles l'admission en seconde année peut dépendre des capacités d'accueil de l'établissement d'enseignement

décret, par son article 2, dispose que " La liste des mentions du diplôme national de master pour lesquelles l'admission en seconde année peut dépendre des capacités d'accueil de l'établissement d'enseignement

supérieur : Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale peuvent faire appel (...) à des chargés d'enseignement vacataires (...) dans les conditions

Gilles Moindrot ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR-FSU, le SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE, le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE, le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE

A de Boissezon, annulé cette décision et lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pour

autre que celui dans lequel ils sont affectés doivent obtenir une autorisation préalable ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 20 juillet 1992 susvisée : "Le ministre chargé de l'enseignement

Considérant qu'aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur