ARTICLE 2. - L'INDEMNITE QUE LA SOCIETE "ENTREPRISE MODERNE DE TRAVAUX PUBLICS ET ROUTIERS" EST CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... EN REPARATION DES DOMMAGES MATERIELS EST PORTEE A 113.04F.

hospitalier départemental Félix Guyon le licenciant de son emploi de directeur du centre départemental de transfusion sanguine et, d'autre part, mis à sa charge pour moitié les frais et honoraires d'expertise

X... jusqu'à ce qu'un expert ait évalué les préjudices résultant de l'accident ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

l'article 13, premier alinéa, du décret attaqué aux termes desquelles : "- Le président du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts est entendu par les sections du Conseil économique et social

X... fait valoir que l'avis de vérification de la comptabilité de la société civile immobilière "LE PARC INDUSTRIEL DES SOURCES", dont il était le gérant, indiquait que la vérification devait commencer

ARTICLE 5. - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME DU CHATEAU DE NEUVECELLE.

entièrement responsable des conséquences dommageables de cet accident et la condamne à lui payer la somme de 960 000 F augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts; Vu le code de la sécurité sociale

La société à responsabilité limitée (D a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au

Vu la procédure suivante : M. et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

Alain X..., la décision du 16 avril 1992 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a autorisé la société requérante à licencier pour motif économique M.

A, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du département des Hauts-de-Seine et de la société Mutuelles du Mans Assurances IARD et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Axa, -

la maladie d'Alzheimer, au besoin en la faisant mener par des sociétés savantes telles que la fédération des centres de mémoire, la fédération française de neurologie, la société française de neurologie

Par un arrêt n° 13VE01583 du 27 février 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a ordonné avant-dire droit une nouvelle expertise et rejeté les conclusions de Mme C... tendant au versement d'une

"CENTRE DE CHIRURGIE ET DE CARDIOLOGIE CONVENTION", anciennement dénommée "clinique Saint-Raphaël", société à responsabilité limitée dont le siège social était ..., représentée par Me Gourdain, es-qualité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

de l'accident dont il a été victime le 7 août 1973 ; 2° procède à la fixation définitive des indemnités dues par la ville de Rouen ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de la sécurité sociale

Par un arrêt n° 20NC03693 du 28 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Batigère Habitat et la société Batigère Maison familiale contre ce jugement

la demande des époux X... et de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Somme, °3) subsidiairement réduise les indemnités allouées par les premiers juges et limite la condamnation aux frais d'expertise

Vu 1°), sous le n° 103 975, la requête, enregistrée le 16 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CENTRALE NUCLEAIRE A NEUTRONS RAPIDES (N.E.R.S.A.), société

OUEST, anciennement dénommée Spie Batignolles Ouest et venant aux droit de la société Spie Citra Ouest, dont le siège social est sis 13, rue Paulin Talabot, BP 74789, à Toulouse cedex 01 (31047), représentée