, en sus de son exploitation, 10 ha, 69 a. 2°) rejette la demande des époux X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Régis de X... à exploiter 8 ha 20 a qu'elle met en valeur à Billancourt ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner le ministre de l'agriculture à lui verser la somme de 12

"Parmentier Essence" avait éludé depuis 1986 le paiement des redevances dues par elle en contrepartie de l'autorisation d'exploiter qui lui avait été accordée ; qu'il ressort des pièces produites en appel

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1990, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION D'INDUSTRIES TOURISTIQUES -SEIT-, représentée par son président

Au sens de ces dispositions, un établissement commercial ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers recevable à contester devant le juge une autorisation d'exploiter une installation classée pour

cinématographique du Pic Saint-Loup l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un établissement cinématographique de 8 salles et 1 480 places à Saint-Gély-du-Fesc (Hérault) ; 2°) de mettre

, y compris celles destinées à l'exploitation des ressources du sol ". 5.

de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée

Par un arrêté du 21 août 2020, le maire de Roquefort-les-Pins a délivré le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.

245-1 du code de la sécurité sociale prises pour l'application de l'article L. 245-1 dudit code portant sur la contribution dite taxe sur les frais de publicité due par les entreprises assurant l'exploitation

d'exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Cogna.

pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique a accordé à la société Majestic Cinémas l'autorisation

B une autorisation d'exploiter 13 hectares 87 ares 49 centiares de terres sises à Omissy ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge solidaire

d'exploitation commerciale pour une surface de plancher de 58 m², d'autre part, un permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale pour une surface de plancher de 1 172

Alain A, qui a repris en 1996 l'exploitation de son père, a présenté au nom de la SARL STATION AVICOLE DE LA VILLE AU DORE, à titre de régularisation , une demande d'autorisation en vue d'exploiter une

Vu la requête enregistrée le 27 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO DE CAPVERN-LES-BAINS, dont le siège est à Capvern-les-Bains

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

titre d'indemnisation de sa perte de chance ; 3°) de condamner Aéroports de Paris à lui payer une somme de 7 622,45 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, dont le siège social est à Puteaux (92800) ; la SOCIETE

seule décision ; Sur les conclusions des requêtes n os 103419 et 106 957 tendant à l'annulation du décret du 27 septembre 1988 et du décret du 21 février 1989 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres