situation de voir son bénéfice commercial rectifié d'office ; que l'administration n'était, dès lors, pas tenue, nonobstant la circonstance qu'elle avait répondu aux observations présentées par le contribuable

Y... au titre des années 1976, 1977 et 1978, en faisant valoir que c'était à la veuve du contribuable décédé, qui était restée en possession de tous les biens meubles de la succession et qui était bénéficiaire

du 1er juin 1979 et publiée au bulletin officiel de la direction générale des impôts, en vertu de laquelle la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort peut être restituée à la condition que le contribuable

d'éléments extra-comptables propres à démontrer l'inexactitude des bases fixées par l'administration ; que, s'il s'interroge sur la valeur de la méthode retenue par le vérificateur, ni lui, ni le contribuable

A, contribuable de la commune, annulé cette délibération, notamment en tant qu'elle attribue une subvention de 1 200 euros au comité d'Ivry de l'association France Cuba ; que la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société MCH a été informée par une lettre datée du 29 janvier 2008 de l'intention de l'administration fiscale de rehausser ses bases locatives

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2008 et 2009, l'administration fiscale a, le 30 octobre 2009, informé

administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe

TITULAIRE DE LA CARTE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE 173 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE-SOCIALE" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 196 DU CODE, "SONT CONSIDERES COMME ETANT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE

Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise ; / e.

juillet 1999, selon lesquels l'aide médicale de l'Etat n'est accordée que pour des prescriptions établies par des médecins hospitaliers, a refusé de régler les honoraires correspondant aux soins infirmiers

production de certains des courriers échangés par l'administration avec les autorités étrangères dans le cadre de la coopération administrative susmentionnée et d'où avaient été tirées lesdites informations

Pour une indication géographique, le cahier des charges contient : a) des informations détaillées sur la zone géographique contribuant au lien ; / b) des informations détaillées sur la qualité, la réputation

faits de l'espèce une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible d'être discutée en cassation ; qu'en jugeant que l'avis de vérification avait pu régulièrement être envoyé au domicile du contribuable

annulé ce jugement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : L'administration adresse au contribuable

CELUI-CI DEMANDE LA DECHARGE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X , A LA FAVEUR DES INFORMATIONS ET MOYENS D'ACTION DONT IL DISPOSAIT TANT A TITRE PERSONNEL QUE COMME GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

X DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI LE CONTRIBUABLE SE PREVAUT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS

des dispositions des articles 101 du code général des impôts et 41 de l'annexe III au même code, pris sur le fondement dudit article 101, l'un et l'autre applicables à l'imposition contestée, les contribuables

Pierre Lemonnier ne mentionnait pas l'année d'imposition concernée ; que cette notification, se trouvant ainsi dépourvue d'un élément d'information essentiel, n'a pu interrompre le délai de prescription