; 5°- lorsque les ayants droits de la victime décédée saisissent le tribunal administratif d'une action contre la personne responsable du dommage, les sommes offertes aux intéressés par le fonds au titre

A et 5 000 euros au bénéfice de chacun des enfants, Guillaume et Alban, en réparation des préjudices qu'ils ont subis, avec tous intérêts de droit et les intérêts des intérêts ;

, d'une négligence ou d'une obstruction de l'administration, mais de la seule volonté des représentants du personnel, qui ont expressément refusé de présenter leur avis, estimant notamment que la durée

président de la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême a refusé d'agréer son projet de création d'entreprise et, d'autre part, à l'annulation de la décision du 5 janvier 1990 par laquelle le directeur

C A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 18 novembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté

Pierre Y..., au groupement départemental du Doubs de la fédération Force Ouvrière des personnels des services publics et des services de santé, au syndicat Force Ouvrière du personnel territorial du personnel

X..., la décision du 11 janvier 1985 par laquelle le directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Nord-Pas-de-Calais avait autorisé son licenciement, 2°) de rejeter la demande présentée

OU PAR PERSONNES INTERPOSEES A TITRE D'AVANCES, DE PRETS OU D'ACOMPTES...

2001 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a annulé la décision du président du conseil général du Finistère du 22 juin 1998 refusant de renouveler l'engagement à durée déterminée de l'intéressée

de l'Office universitaire et culturel français en Algérie à recruter ces personnels sur place par contrat dispose que "le montant des rémunérations de ces personnels est fixé chaque année scolaire par

; que, toutefois, ce mode de publicité n'est susceptible de faire courir le délai de recours contentieux à l'égard des intéressés et des groupements représentatifs du personnel qu'à la condition, d'une

X... du tableau des gardes et a alloué à ce praticien une somme de 59 000 F avec intérêts légaux ; Vu, 2°) sous le n° 128 616, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1991

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur

CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement du 8 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé deux décisions du directeur

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la commune de Gif-sur-Yvette : Considérant que la commune de Gif-sur-Yvette a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; que, dès lors

. : Considérant que M. et Mme Y... ont intérêt au maintien du jugement attaqué ; qu'ainsi leur intervention est recevable ; Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que M.

A, directeur d'hôpital au Centre hospitalier universitaire de Besançon, a été reclassé par arrêté du 20 juin 2000 au 7ème échelon de l'échelle applicable aux personnels de direction de 1ère classe (hors

tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de la décision n° 24/801 par laquelle le directeur

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 29 JANVIER 1968 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR

Charles des cadres à compter du 7 novembre 2002 ; que, sur appel de l'intéressé, la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a rendu un avis, le 18 juin 2003,