Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 8 octobre 1975
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007614177
- Date
- 8 octobre 1975
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source officielle19-04-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET -Charges en principe non déductibles - Dépenses étrangères à l'intérêt de l'entreprise - Dépenses effectuées dans l'intérêt personnel des dirigeants de l'exploitation. | 19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE -Formes de la distribution.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Date
- 8 octobre 1975
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007614177
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel