; Vu le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du RGPD : " 1.

de services ne présentant pas un lien avec l'objet principal de la publication. /.

C, et, par voie de conséquence, ce rapport d'enquête parlementaire ; 5°) à titre infiniment subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir la décision de publier ce rapport d'enquête parlementaire ; 6°)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

lien d'affectation contraignant entre la taxe sur les achats de viande et le service public de l'équarrissage et que, dès lors, la taxe ne pouvait être regardée comme faisant partie intégrante d'une mesure

et l'administration dès lors que, en premier lieu, le délai laissé par le préfet à l'association pour lui faire part de ses observations a été fixé à huit jours seulement, en deuxième lieu, qu'il retient

des liens avec deux de ses trois enfants nés en 2019 et en 2022, et sur la fragilité de la relation qu'il a récemment nouée avec sa fille A née le 25 novembre 2020, en deuxième lieu, sur l'absence de

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

En deuxième lieu, si le camping de Donville-Granville appartient au domaine public, il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que les locaux litigieux étaient, avant le réaménagement de la

Vu : - le code civil ; - le code de la nationalité française ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme C...; 1.

du 20 novembre 1997 relatif à la Commission paritaire des publications et agences de presse ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 mai 1987 par laquelle le commissaire de la République de la Moselle a refusé de reconnaître l'utilité publique

NO 12.698 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS

17-05-01-03-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE -Lien de

Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de la SARL PUBLI-PACIFIC et à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du président de la Polynésie française ; Considérant

60-02-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME -Institution de servitudes d'urbanisme (article