Sur le fondement de ces dispositions, par un arrêté du 30 juillet 2021, le ministre chargé des communications électroniques a, sur proposition de l'ARCEP, fixé les modalités et les conditions d'attribution

X..., qui exerce la profession d'agriculteur, n'a pas mentionné dans sa déclaration de revenu global pour l'année 1979 le montant des résultats, imposables suivant le régime du bénéfice réel, de son exploitation

d'hospitalisation "est accordée si l'opération envisagée : 1°) répond aux besoins de la population, tels qu'ils résultent de la carte prévue à l'article 44, ou appréciés, à titre dérogatoire, selon les modalités

insuffisamment motivé son jugement, méconnu son office et commis une erreur de droit au regard des articles L. 262-3, L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles en jugeant que les revenus réels

d'architectes, les personnes physiques de nationalité française ou ressortissantes d'un Etat membre de la communauté économique européenne qui jouissent de leurs droits civils, présentent les garanties de moralité

juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la procédure lancée par la communauté urbaine du Grand Dijon en vue de la passation d'un marché portant sur la réalisation

, par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ; que ce contrat, qui doit préciser les obligations à la charge des opérateurs en matière de détection et de prévention de la fraude, notamment les modalités

le syndicat FF3C, entreprises d'énergies du territoire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités

Sauf en ce qui concerne la taxe forfaitaire prévue au premier alinéa du III, le recouvrement et le contentieux des taxes visées au présent article sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités

En vertu de l'article L. 541-10-16 du code de l'environnement : " La nature des données concernées par les articles L. 541-10-13 à L. 541-10-15 et les modalités de leur mise à disposition sont précisées

Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du présent article" ; que le décret du 14 septembre 1966, qui fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement

Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du présent article" ; que le décret du 14 septembre 1966, qui fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement

Ile-de-France, en date du 18 septembre 2000, d'une part, qui annule et remplace celle du 25 février 2000, et du 9 février 2001, d'autre part, en ce qu'elles ont refusé la prise en charge de ses frais réels

. ; que, pour la réalisation des opérations nécessaires à cet aménagement, la S.E.L.C. agissant mais pour le compte de la ville de Blois a passé, le 17 mars 197, avec deux sociétés aux droits desquelles

section Strasbourg-Sélestat de l'autoroute A 35, à l'attribution du caractère autoroutier à cette voie et à la mise en compatibilité des plans d'occupations des sols des communes concernées par la réalisation

consommateurs et, d'autre part, en évaluant son impact sur les conditions de circulation et de stationnement aux abords du site envisagé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après la réalisation

La mise en recouvrement de l'impôt est alors fractionnée par parts égales sur les cinq années suivant celle de la réalisation de la plus-value.

Considérant qu'afin de permettre l'extension d'un réseau de transports en commun en site propre, dont la réalisation avait été envisagée lors de la création de la ville nouvelle d'Evry, des réserves foncières

Ils fixent notamment : ... les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation d'opérations imposables

tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 2 septembre 1996 du préfet des Alpes-Maritimes autorisant, sur le fondement de la loi du 3 janvier 1992, les travaux et ouvrages nécessaires à la réalisation