dépassement du plafond des dépenses électorales ; / 3° Le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. / L'inéligibilité mentionnée au présent article est prononcée pour une durée maximale

Maxime A, demeurant ...; M.

décret n°74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil ; - l'arrêté du 15 juin 1999 fixant la rémunération maximale

La pondération peut être exprimée sous forme d'une fourchette avec un écart maximum approprié ". 4.

C à partir du montant le plus élevé de ces trois années, soit celui de 2017. M.

Si des dégrèvements ou restitutions sont ultérieurement accordés sur le montant des taxes et impôts ayant donné lieu à l'imputation visée au 1, le montant de ces dégrèvements ou restitutions est, le cas

n° 0801797 du 13 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, a annulé la décision implicite par laquelle il a rejeté la demande de Mme Christiane A tendant à ce que le montant

jugement n° 0801802 du 13 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, a annulé la décision implicite par laquelle il a rejeté la demande de Mme Sylvie A tendant à ce que le montant

jugement n° 0801803 du 13 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, a annulé la décision implicite par laquelle il a rejeté la demande de Mme Suzanne A tendant à ce que le montant

tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 15 décembre 2008 du directeur départemental de l'équipement des Ardennes fixant le montant

Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

fixées par arrêté des ministres chargé de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget " ; qu'en vertu des articles D. 6152-23-1, D. 6152-220-1 et D. 6152-417 du code de la santé publique, le montant

détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale

Maxime Boutron, rapporteur public.

informations ou l'absence réitérée de réponse aux convocations d'un organisme de sécurité sociale entraînent la suspension, selon le cas, soit du délai d'instruction de la demande pendant une durée maximale

Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé

Par un jugement n° 1501693 du 2 février 2016, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la saisine de la CNCCFP et fixé le montant du remboursement forfaitaire de l'Etat à 4 000 euros.

société Colas a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer le remboursement de la contribution calédonienne de solidarité ayant fait l'objet d'un avis de restitution pour un montant

Les éléments de cette rémunération et son montant minimal sont déterminés par décret en référence au salaire minimum de croissance. / Ce montant varie selon que l'accueil est continu ou intermittent au

pièces du dossier que l'évaluation du coût d'acquisition du terrain établie le 30 avril 1981 par la ville de Toulon était équivalente à l'évaluation effectuée par le service des domaines ; que, si le montant