ou commerciale ou d'une information criminelle ou correctionnelle même terminée par un non-lieu" ; que, contrairement à ce que soutient la requête, ces dispositions législatives ne limitent pas l'obligation

08-02-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE -Motifs de nature à justifier le refus du bénéfice de l'article L. 41 du Code du service

39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -Pouvoirs du juge du contrat à l'égard des mesures prises par le maître de l'ouvrage

AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité compensant les sujétions liées à un emploi - Impossibilité de la supprimer pour sanctionner le refus d'accomplir certaines obligations

66-07-01-03,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Autorisation administrative - Obligation incombant à l'autorité administrative - Vérification du respect

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Organisation des concours - Concours sur titres - Obligation pour le jury de limiter son examen à l'appréciation

N'ETAIT CHARGE D'AUCUNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE DES ETUDIANTS ; QU'IL N'ETAIT PAS CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT DE SKI ; QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ALORS QUE, POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES

SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 RELATIVE A CERTAINES MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS

19-02-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES POUVOIRS ET OBLIGATIONS -Moyens inopérants - Irrégularité d'un

-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION

circonstance que son employeur ne l'aurait pas mis en mesure au cours de sa carrière dans l'entreprise d'accéder à des formations qui auraient pu faciliter son reclassement est sans incidence sur les obligations

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION

été fictive et par suite dépourvue de sérieux ; que la SOCIETE MATEI, qui n'était pas tenue de rechercher d'autres emplois au sein du groupe, doit dès lors être regardée comme ayant satisfait aux obligations

36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS | 36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS ET STATUTS SPECIAUX

Y... ait été un contrat à durée déterminée et qu'il n'ait pas été renouvelé au terme de celui-ci, est sans incidence sur l'obligation susrappelée qui pesait sur la BRED de proposer un emploi de reclassement

-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION

restructuration en avril 1990 ; Considérant, en second lieu, qu'en proposant à Mme X... les deux emplois mentionnés ci-dessus la SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES a satisfait à ses obligations

08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE | 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE

foncier et d'établissement rural d'Auvergne à licencier Mlle Anne-Marie X..., et qui étaient tirés de ce que l'employeur ne justifiait pas d'un motif économique suffisant, n'avait pas satisfait à ses obligations