puis l'usufruit d'une partie de ce bien ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que l'administration fiscale, en refusant de reconnaître à la donation-partage des

M.B..., dont la propriété, comprenant une maison sur des terrains d'une superficie totale d'environ 2 hectares, est située à proximité, a formé contre ce permis un recours gracieux que le maire a rejeté

N'A PAS EXPLOITE SA PROPRIETE DE 1967 A 1977, DATE DE SA REVENTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, M. X...

département du Finistère sur les réclamations adressées par la même commune le 22 décembre 1980 tendant à l'assujettissement desdits établissements à la taxe professionnelle et à la taxe foncière sur les propriétés

contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Dijon, avant qu'il soit statué sur la demande de Mme A, tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés

; qu'enfin, aux termes du I de l'article 31 de ce code : Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : (...) b) Les dépenses

des autres intéressés qui résulterait d'une remise en cause générale des opérations d'aménagement foncier à une date postérieure à celle du transfert de propriété, le juge de l'excès de pouvoir ne peut

foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété (…

février 2018, le tribunal administratif de Grenoble a déclaré que le domaine public routier de la commune de La Frette incluait la section perpendiculaire du Chemin du Pavé jusqu'au portail de la propriété

l'accès à l'allée des Girelles sans porter une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir ; - la commune a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété

administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre, d'une part, la décision du 6 juin 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ain ayant statué sur la situation de ses propriétés

BARBAROUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés

Georges et A d'Espinay Saint Luc ont hérité d'une propriété dénommée "Couvent des Soeurs Noires" située sur la commune de Vieil Hesdin dans le Pas-de-Calais.

SI ELLE EST SUPERIEURE AU PRIX MAJORE DES CHARGES ; B D'AUTRE PART, SELLON LE CAS : SOIT LES SOMMES QUE LE CEDANT A VERSEES, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR L'ACQUISITION DU BIEN ...".

ETAIT INCLUSE DANS LE PERIMETRE D'UNE OPERATION DE RENOVATION URBAINE DITE DE L'ILOT DE D..., DECIDEE PAR LA VILLE DE ... ; QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1972, L'EXPROPRIATION DE LADITE PROPRIETE

CONTRE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE NEFFES HAUTES-ALPES , A ORDONNE QU'IL SERA SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE PROPRIETE

), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés

vigueur, la société anonyme "RESSOURCES MANAGEMENT CORPORATION", dont le siège est à Panama, était passible de l'impôt sur les sociétés à raison de la totalité des revenus qu'elle pouvait tirer des biens

de la France ; / 2° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière GSP Bobigny a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties