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dès lors que, d'une part, le danger justifiant une dérogation à l'interdiction des produits phytosanitaires est hypothétique et n'est nullement avéré et, d'autre part, aucune analyse de probabilité ni réel

captées peuvent être transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, ceux-ci ne peuvent les visionner en temps réel

les fonctions administratives, que la passerelle reliant le premier étage des deux bâtiments accueille la direction départementale de la police aux frontières, que chaque centre dispose d'une adresse postale

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créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; / b) Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel

qualité de supporter du PSV Eindhoven ou se comportant comme tel entre les points frontières français et les communes de la région d'Île-de-France, le ministre de l'intérieur fait valoir qu'un risque réel

de l'audit des comptes est équilibrée et effectuée sur la base de critères : / quantitatifs, tel que le volume d'heures de travail estimé nécessaire à la réalisation de ces travaux, le volume horaire

pour éviter les effets économiques et sociaux les plus néfastes qui avaient été constatés lors du premier confinement, le décret a autorisé, lors de celui qui a débuté le 29 octobre 2020, outre la réalisation

Son article 2 fixe, pour les années civiles suivantes, ce nombre à 10% de l'effectif moyen de l'espèce tout en prévoyant un dépassement possible de ce plafond correspondant à 2% de cet effectif moyen pour

Si la première de ces décisions rend possible l'édiction de la seconde, elle n'en constitue, pour autant, pas la base légale et la seconde décision n'est pas prise pour l'application de la première. 11

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l'Autorité des marchés financiers a informé la présidente du Haut conseil du commissariat aux comptes, devenu Haute autorité de l'audit, qu'un contrôle de l'activité de la société Efigest avait révélé de possibles

territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible

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juin 2006 n'était pas atteint ; que les membres de la commission ont été convoqués par lettre du 7 juillet 2011 pour une nouvelle réunion fixée au 12 juillet 2011, au cours de laquelle il n'était possible

Ce certificat n'est valable que pour une durée de six mois à compter de la date de réalisation de l'examen ou du test mentionnés à la phrase précédente. ".

Le I de l'article L. 571-4 rend possible, sous conditions, l'assignation à résidence ou le placement en rétention du demandeur d'asile qui fait l'objet d'une mesure d'expulsion, d'une peine d'interdiction