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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007868152

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

Considérant qu'en vertu de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : a) au conjoint algérien d'un ressortissant

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242409

Admin. suprême

9 décembre 2005

9 décembre 2005

des actes antérieurs à cette décision, qui s'inscrivent dans cette procédure et en constituent autant d'éléments, ressortit, au sein de la juridiction administrative, à la même compétence en premier ressort

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008053888

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

circonstance que l'apport partiel d'actifs auquel a donné lieu le transfert de contrats d'assurance ait été réalisé à leur valeur comptable et non à leur valeur vénale ne démontre pas, par elle-même, que la répartition

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185613

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

X il y a lieu de se reporter à l'article 3 de son contrat, lequel prévoit que l'intéressé percevra une rémunération brute annuelle de 1 802 400 F qui se décompose en : 440 453 F correspondant au traitement

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032750861

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Crusta C était la tête d'un groupe intégré de sociétés qu'elle a absorbées le 31 mai 2009 ; que le 6 juillet 2009

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007980530

Admin. suprême

3 avril 1998

3 avril 1998

"des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926650

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

A...et Mauritz SARL a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 28 décembre 2009 par lesquelles le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198473

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

Considérant que la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a procédé à une réforme de la carte des juridictions financières

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039203834

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Il ressort des pièces des dossiers transmis au Conseil d'Etat que la société FE Sainte-Anne, autorisée à exploiter un parc de trois éoliennes, a porté à la connaissance de l'administration une modification

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007668693

Admin. suprême

5 octobre 1979

5 octobre 1979

DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, LES ARRETES DU PREFET DE LA VIENNE EN DATE DES 28 JANVIER, 7 FEVRIER ET 8 MARS 1977 AUTORISANT LEURS ETABLISSEMENTS A DEROGER A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL Z...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007670462

Admin. suprême

5 octobre 1979

5 octobre 1979

SOCIETE PACAUD, LES DECISIONS EN DATE DES 19 JANVIER, 20 JANVIER ET 17 FEVRIER 1978 PAR LESQUELLES LE PREFET DES YVELINES A REJETE LES DEMANDES DE CEUX-CI TENDANT A OBTENIR UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642211

Admin. suprême

22 octobre 1971

22 octobre 1971

.* REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE DES ETABLISSEMENTS - ARTICLE 43 A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610836

Admin. suprême

16 avril 1969

16 avril 1969

. - Exercice du droit de compensation par l'Administration - Patente - Expiration du délai de répétition [article 1967 du C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007743794

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

Article 2 : Le jugement en date du 12 octobre 1982 du tribunal administratif d'Amiens est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007714484

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

1983 par laquelle la commission nationale d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes a rejeté sa demande dirigée contre la décision prise le 28 février 1983 par la commission régionale du ressort

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620326

Admin. suprême

11 juillet 1983

11 juillet 1983

L'ANNEE 1968 DES DEFICITS PROPRES AUX ANNEES 1966 ET 1967 : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU 20 DECEMBRE 1972, QUI N'ADMET PAS LE REPORT

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007654889

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

STATUTAIRE, L'INDICE DE TRAITEMENT MENTIONNE A L'ARTICLE L.15 SERA FIXE CONFORMEMENT A UN TABLEAU D'ASSIMILATION ANNEXE AU DECRET DETERMINANT LES MODALITES DE CETTE REFORME" ; QUE CES DISPOSITIONS, SI

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644419

Admin. suprême

28 mars 1973

28 mars 1973

QUE DANS SA SEANCE DU 24 JUIN 1968 LA COMMISSION DE REFORME DES BOUCHES-DU-RHONE, CHARGEE D'EVALUER LE TAUX DE L' INVALIDITE DONT ETAIT ATTEINT, AVANT SA MISE A LA RETRAITE, LE SIEUR Y...

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624559

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

-03-02-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - OBSERVATIONS OU ACCEPTATION DU CONTRIBUABLE -Délai de réponse

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628901

Admin. suprême

17 avril 1989

17 avril 1989

(2) Garanties - Généralités - Absence de réponse du contribuable - Conséquences.

Résumé IA — à vérifier

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