CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007868152
3 juin 1994
Considérant qu'en vertu de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : a) au conjoint algérien d'un ressortissant
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008242409
9 décembre 2005
des actes antérieurs à cette décision, qui s'inscrivent dans cette procédure et en constituent autant d'éléments, ressortit, au sein de la juridiction administrative, à la même compétence en premier ressort
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008053888
27 novembre 2000
circonstance que l'apport partiel d'actifs auquel a donné lieu le transfert de contrats d'assurance ait été réalisé à leur valeur comptable et non à leur valeur vénale ne démontre pas, par elle-même, que la répartition
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185613
30 juillet 2003
X il y a lieu de se reporter à l'article 3 de son contrat, lequel prévoit que l'intéressé percevra une rémunération brute annuelle de 1 802 400 F qui se décompose en : 440 453 F correspondant au traitement
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032750861
22 juin 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Crusta C était la tête d'un groupe intégré de sociétés qu'elle a absorbées le 31 mai 2009 ; que le 6 juillet 2009
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007980530
3 avril 1998
"des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029926650
19 décembre 2014
A...et Mauritz SARL a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 28 décembre 2009 par lesquelles le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198473
20 mars 2013
Considérant que la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a procédé à une réforme de la carte des juridictions financières
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039203834
9 octobre 2019
Il ressort des pièces des dossiers transmis au Conseil d'Etat que la société FE Sainte-Anne, autorisée à exploiter un parc de trois éoliennes, a porté à la connaissance de l'administration une modification
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007668693
5 octobre 1979
DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, LES ARRETES DU PREFET DE LA VIENNE EN DATE DES 28 JANVIER, 7 FEVRIER ET 8 MARS 1977 AUTORISANT LEURS ETABLISSEMENTS A DEROGER A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL Z...
CETAT:CETATEXT000007670462
SOCIETE PACAUD, LES DECISIONS EN DATE DES 19 JANVIER, 20 JANVIER ET 17 FEVRIER 1978 PAR LESQUELLES LE PREFET DES YVELINES A REJETE LES DEMANDES DE CEUX-CI TENDANT A OBTENIR UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642211
22 octobre 1971
.* REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE DES ETABLISSEMENTS - ARTICLE 43 A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
CETAT:CETATEXT000007610836
16 avril 1969
. - Exercice du droit de compensation par l'Administration - Patente - Expiration du délai de répétition [article 1967 du C.G.I.].
3 SS
CETAT:CETATEXT000007743794
1 mars 1989
Article 2 : Le jugement en date du 12 octobre 1982 du tribunal administratif d'Amiens est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007714484
21 mai 1986
1983 par laquelle la commission nationale d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes a rejeté sa demande dirigée contre la décision prise le 28 février 1983 par la commission régionale du ressort
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620326
11 juillet 1983
L'ANNEE 1968 DES DEFICITS PROPRES AUX ANNEES 1966 ET 1967 : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU 20 DECEMBRE 1972, QUI N'ADMET PAS LE REPORT
CETAT:CETATEXT000007654889
4 février 1976
STATUTAIRE, L'INDICE DE TRAITEMENT MENTIONNE A L'ARTICLE L.15 SERA FIXE CONFORMEMENT A UN TABLEAU D'ASSIMILATION ANNEXE AU DECRET DETERMINANT LES MODALITES DE CETTE REFORME" ; QUE CES DISPOSITIONS, SI
CETAT:CETATEXT000007644419
28 mars 1973
QUE DANS SA SEANCE DU 24 JUIN 1968 LA COMMISSION DE REFORME DES BOUCHES-DU-RHONE, CHARGEE D'EVALUER LE TAUX DE L' INVALIDITE DONT ETAIT ATTEINT, AVANT SA MISE A LA RETRAITE, LE SIEUR Y...
CETAT:CETATEXT000007624559
18 novembre 1987
-03-02-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - OBSERVATIONS OU ACCEPTATION DU CONTRIBUABLE -Délai de réponse
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628901
17 avril 1989
(2) Garanties - Généralités - Absence de réponse du contribuable - Conséquences.
Page 65 sur 4886