Conseil d'État4 / 1 SSR
Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 22 octobre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642211
- Date
- 22 octobre 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleTRAVAIL. - CONDITIONS DU TRAVAIL..* REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE DES ETABLISSEMENTS - ARTICLE 43 A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL. | - NOTION DE PROFESSION. | - POSSIBILITE DE PREVOIR DES REGIMES DIFFERENTS SUIVANT L'IMPORTANCE DES LOCALITES. | - POSSIBILITE DE PREVOIR LA FERMETURE SOIT UN JOUR DE LA SEMAINE, SOIT UN AUTRE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 22 octobre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642211
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel