octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature : "Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux

Chaque État membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.

7-3 de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juin 1992 dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée dispose

de la magistrature. / Ce projet de nomination est adressé aux chefs de la Cour de cassation, aux chefs des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, à l'inspecteur général, chef de l'inspection

handicap ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 ; Vu le décret n° 99-757 du 31 août 1999 ; Vu l'arrêté des ministres chargés de l'emploi

." ; QUE LE FAIT D'ETRE AINSI SOUMIS AUX DIRECTIVES ET AU CONTROLE DE L'OFFICE PLACAIT LE SIEUR ... , VIS A VIS DUDIT OFFICE, DANS UN ETAT DE SUBORDINATION QUI CARACTERISE LE CONTRAT DE TRAVAIL OU DE LOUAGE

retenir une interprétation des textes qu'ils sont chargés d'appliquer, sauf dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d'emploi

enseignants-chercheurs, soulève une question présentant un caractère sérieux ; que les alinéas de l'article L. 952-6-1, qui a pour objet de définir la procédure de concours permettant de pourvoir les emplois

de Lyon s'est fondée sur ce que les similitudes relevées entre les travaux de ces étudiants et la thèse de M.

2004 par lequel le tribunal administratif de Nantes n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 28 février 2001 par laquelle le directeur départemental du travail

58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 relatif aux nominations aux emplois

rejeté leurs demandes tendant à leur verser respectivement les sommes de 905 421 F, 615 550 F et 462 000 F en réparation des préjudices personnels, matériel et moral, qu'ils ont subis en perdant leur emploi

; Considérant, tout d'abord, que les requérants soutiennent que la consultation du Conseil supérieur de la prud'homie serait entachée d'irrégularité faute pour les membres de ce Conseil supérieur d'avoir

Y... à la demande du comité médical supérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, a été complètement et suffisamment informé de l'état de santé de M.

Vu 1°), sous le n° 241551, le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 2 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE

B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du maire de la commune de Bassan de le maintenir dans un emploi non adapté, d'enjoindre au maire de l'affecter dans un emploi

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la note de service n° 2017-088 du 3 mai 2017 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur

Bouches-du-Rhône du 26 octobre 1989 lui refusant un titre de séjour ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi

qu'aux termes du II du même article : La commission de spécialistes, après avoir entendu deux rapporteurs désignés pour chaque candidat par son bureau, classe au maximum cinq candidats pour chaque emploi

DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, de la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C. et de la CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS, et de Me Haas, avocat de la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL