Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'expropriation auxquelles renvoie l'article 4 du décret du 29 mars 1993 ; Considérant, en cinquième lieu, que ni l'article 8, ni l'article 46 du décret du 29 mars 1993 ni aucune autre disposition

de l'expropriation auxquelles renvoie l'article 4 du décret du 29 mars 1993 ; Considérant, en cinquième lieu, que ni l'article 8, ni l'article 46 du décret du 29 mars 1993 ni aucune autre disposition

34 de la Constitution, ni le principe de libre administration des collectivités locales énoncé à l'article 72 de la Constitution, ni les dispositions précitées de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier

4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 222-1 du code de justice administrative ; Sur l'article 3 relatif à la dispense de conclusions du rapporteur public : 8.

R. 214-1 du code de l'environnement ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir le c) du 2°) de son article 1er. 2.

Article 2 : Le pourvoi présenté par Mme F et Mme C est rejeté, y compris leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 223-8 : Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 223-1 à L. 223-7.

L'article 115 du même code, dont la substance a été reprise aux articles R. 2193-17 et suivants du code de la commande publique, prévoit que ces dispositions s'appliquent aux sous-traitants bénéficiaires

. 761-1 du code de justice administrative.

garantis par la Constitution de l'article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige.

En second lieu, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; ils font valoir que les conditions mises par l'article L. 521-1 du code de justice administrative au prononcé d'une mesure de suspension sont remplies ;

comme une diffusion publique du document au sens de l'article L. 312-1-1 du même code, diffusion qui est de droit pour les documents disponibles sous forme électronique communiqués en application des

à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ou inopérants comme procédant d'une argumentation nouvelle