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X en métropole, à la suite du changement d'affectation prononcée par le ministre de l'éducation nationale par l'arrêté du 3 mai 2001 susmentionné ; que l'article 2 de cette décision prévoit à cette fin

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Aux termes de l'article 4 du règlement (CE) n° 1120/2009 du 29 octobre 2009 de la Commission : " En cas de changement de statut ou de dénomination juridique, l'agriculteur a accès au régime de paiement

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Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties.

Toutefois, seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé sont soumises à l'avis de la commission" ; Considérant que, par une décision en date du

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Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes : l'aménagement, l'extension mesurée et la reconstruction après sinistre des bâtiments existants, ainsi que leurs annexes, sans changement

administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 février 2007 par laquelle le directeur interrégional des douanes l'a informé que sa demande de participation au stage de changement

droit à la majoration peut être maintenu au titre du dernier logement que la famille a effectivement occupé conformément à la condition précitée et qu'elle continue à occuper, alors que le militaire a changé

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d'encadrement de la police nationale dans le groupe I prévu à l'article 9 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement

X... relevait de l'établissement de Changé, alors même qu'il assurait des prestations à l'ensemble de l'entreprise ; qu'ainsi, alors même que la restructuration du service informatique aurait pu appeler

Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 1986 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant au remboursement de ses frais de changement

: "Les militaires ( ...) peuvent bénéficier, sur leur demande, à l'occasion de chacune des affectations prononcées d'office pour les besoins du service à l'intérieur de la métropole et entraînant changement