comptable de fait des deniers de la commune de Levallois-Perret et si le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, par une décision du 27 juillet 2002, rejeté le pourvoi formé par l'intéressé contre un arrêt

. ; les HOSPICES CIVILS DE LYON demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après les avoir déclarés responsables des conséquences dommageables

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0609580 du 9 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté

Par un arrêt n° 17LY01187 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par un arrêt n°s 17LY01188, 17LY01264 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par un arrêt n° 17LY01204 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a, après avoir annulé le jugement du 8 décembre 2016, rejeté la demande présentée par M.

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a fait que partiellement droit à ses demandes de décharge des suppléments

Par un arrêt n° 18BX02882 du 30 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur la requête de M.

Par un arrêt n° 15LY01927 du 19 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. C contre ce jugement.

Par un arrêt n°21VE03123 du 28 juin 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la région Ile-de-France contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21LY03926 du 13 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a, d'une part, condamné le SDMIS du Rhône à verser à M.

Par un arrêt n° 17LY01523 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par un arrêt n°21DA02182 du 30 juin 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

VILAINE , dont le siège est KERAVELO KER LIEU à Pénestin (56760), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION LES AMIS DU PAYS ENTRE MES ET VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Composites du Futur (Plastalliance) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

Sur la légalité externe de l'arrêté : 3.

Délibéré à l'issue de la séance du 15 mars 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 juillet 2007 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a, d'une part, refusé d'évaluer son taux d'invalidité à 100 %