Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'interprétation de l'ordonnance n° 292638 du 11 mai 2006 : Considérant qu'un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. Y et de M.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les fonctionnaires et les syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 : « Il est créé, sous le nom de « Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « La pension et la rente viagère d'invalidité sont

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 7 juillet 2003, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a, d'une part, rejeté

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que l'article 5 de l'arrêté du 21 avril 1997, pris en application du décret du 18 novembre 1994, fixant les modalités d'organisation

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : Tout contribuable

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 19 avril 2001, la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Nantes a annulé l'arrêté

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 37 de la Constitution, les textes de forme législative intervenus en matière réglementaire avant son entrée en vigueur

Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Christophe Eoche-Duval, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Richard, avocat de M. D et de Me Le Prado, avocat de M. A et de M.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 136 de la loi du 30 décembre 2004, modifiant les règles de liquidation immédiate de la pension : " I.- Le 3° du I

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un mémoire enregistré le 8 juin 2007, les SOCIETES AGA AB et INO THERAPEUTICS ont fait connaître leur intention de se désister de leur

Christophe et Basile F et Mme G F ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de l'Hérault du 19 septembre 2017 déclarant d'utilité publique