Yvan A, d'une part, a suspendu l'exécution de la décision du 20 juillet 2006 du maire d'Oyonnax affectant le demandeur au poste d'agent de sécurité à « Valexpo » à la suite d'un arrêt de travail pour longue

n° 86-427 du 13 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

André X..., annulé les élections du maire et des adjoints de la commune de Guenviller qui se sont déroulées le 25 juin 1995 ; - rejette la protestation de M.

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de l'agence

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Vuitton, avocat de M.

jugement du 29 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Reunion a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 11 août 1989 par lequel le maire

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AOUT 1977 PRESENTEE POUR LA COMMUNE D'YVIGNAC COTES-DU-NORD , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... et M. et

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin 1989 et 30 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Bas, Maître des requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de M. X... et de Me Foussard, avocat de maire du Paris, - les conclusions de M.

sur déférés du préfet du Gard, d'une part, les arrêtés des 26 avril et 3 mai 1989 par lesquels le maire de Nîmes a reclassé à l'échelle 5 dans le grade d'agent de maîtrise MM.

Vu la requête enregistrée le 24 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SERIGNAN (Hérault) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SERIGNAN

, Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 août 1993, présentée par le PREFET DU GARD et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 18 juin

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par arrêté du 18 mars 1987, le maire de Marseille, en application des dispositions de l'article L.131-2 du code des communes, a enjoint à MM.

les décisions des 14 mai et 18 juin 1984 par lesquelles le maire de Pau et le commissaire de la République des Pyrénées-Atlantiques ont refusé d'exercer les poursuites prévues à l'article L. 480-1 du

Procédure devant le Conseil d'Etat : Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 31 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Boulevard de

Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 25 juillet 2025. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M.

du contentieux du Conseil d'Etat les 28 juin et 12 juillet 1993, présentés pour M.

En exécution de cette injonction, le maire de Crest-Voland a, par des décisions des 22 et 23 mai 2012, décidé de surseoir à statuer sur cette demande.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 5 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Pierre A, ainsi que pour