le jugement du 6 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du Préfet, commissaire de la République de la région Languedoc-Roussillon, les arrêtés du 13 mars

de ladite décision, 2°/ annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

recours, enregistré le 2 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mars

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1988 et 17 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant Poste Restante n° 47

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, sur déféré du commissaire de la République de Meurthe-et-Moselle, annulé la délibération du 12 mai

DU 13 JUILLET 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOSSET EN DATE DU 30 MARS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1985 et 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Réunion, et tendant

entachée d'illégalité ; 2- déclare que cette décision est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret du 10 mai

1983 par lequel le maire de Besançon a fixé le ressort de l'école pubique mixte Trépillot-Gibelotte, 2 annule ledit arrêté en date du 13 juin 1983, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 28 mars

décision du 24 octobre 1983 par laquelle le vice-recteur de la Réunion lui a refusé le bénéfice du congé bonifié avec la périodicité de 36 mois prévue par les dispositions de l'article 9 du décret du 20 mars

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré du commissaire de la République du Tarn-et-Garonne : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 3 de la loi du 2 mars 1982, dans leur rédaction

X... devant le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 modifié par les décrets n° 67-781 du 1er septembre 1967, n° 74-548 du 17 mai

recherches de mines d'uranium, or, argent, arsenic, cuivre, tungstène et substances connexes dit permis de Gerzat à la COGEMA ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret 80-204 du 11 mars

L.421-3 et R.421-15 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.123-22 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi du 2 mars

à la demande de Mme X..., annulé la délibération du 1er avril 1978 de son conseil municipal décidant de ne pas ouvrir à la circulation automobile le chemin dit de Maskurrua, ensemble l'arrêté du 20 mars

loi du 2 août 1989 - Urgence absolue et nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat et la sécurité publique - Conditions remplies - Etranger condamné à dix ans de réclusion criminelle pour vols à main

pas résulté d'un vote par assis et levé, cette circonstance n'est pas de nature à en affecter la régularité, dès lors qu'il est constant que le conseil municipal s'est prononcé par un vote public à main

. | 19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Appel mal dirigé - Non lieu à renvoi. | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS