VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 JUILLET 1977, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 novembre 1988 et 14 mars 1989, présentés pour la COMMUNE DE CHANGE (Sarthe), agissant

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1983, présentée pour Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Un tel délai, respectivement de moins de quarante-huit heures et de moins de vingt-quatre heures, était, alors que ces mémoires en défense, en particulier celui du département, répondaient de manière détaillée

D...; Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 mai 2015, présentée pour M. D... ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 mai 2015, présentée pour M. A... ; 1.

de Paris en date du 1er mars 1988 et l'arrêté du maire de Paris en date du 2 mai 1988 et, d'autre part, les deux jugements du tribunal administratif de Paris en date du 9 juillet 1992 en tant que celui-ci

Frédéric Lenica, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER, et à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de Mme A ;

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2012 et 13 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune De La Possession, représentée par son maire

n° 07BX01735 du 28 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n° 0400002 du 19 juin 2007 du tribunal administratif de Bordeaux ainsi que la décision du 16 mai

d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations qui se sont déroulées le 17 mars

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1985 et 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme SAPVIN, demeurant ...

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 10 avril 1997 du tribunal administratif de Rennes ainsi que

Jean-Marie XD... 1012 voix et celle de M.

D G, maire sortant, et par M. C F. À l'issue du premier tour des élections, qui s'est déroulé le 15 mars 2020, neuf candidats ayant obtenu plus de 191 voix ont été élus, dont M.

X... et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 mai 2000 par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a suspendu

Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile trois jours au moins avant celui de la réunion" ; Considérant qu'il n'est pas contesté que la séance du conseil municipal de Sainte-Marie

2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la décision en date du 7 octobre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Moulins si elle ne justifiait pas avoir

Raymond X..., demeurant à Lavelade d'Ardèche 07380 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 6 mars 1986 par lequel le Président de la République l'a révoqué de ses fonctons de maire