1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 10 septembre 1985 en tant que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

Marc Y..., de ses parents et de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne que M.

d'Etat : 1- annule le jugement en date du 26 juin 1985 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection du président du conseil général du Val-de-Marne

X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 24 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 31 décembre 1987 par

Jean Chaure, demeurant à Heiltz l'Evêque (Marne) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le préfet demande au président de la section du contentieux : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au président de la section

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au président de la section

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d' Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1991 présentée par M. Bernard X..., demeurant à Villiers-le-Sec (52000) ; M.

20 novembre 1987 par lesquelles l'inspecteur du travail de la Marne a autorisé la Société France Véhicules Industriels à le licencier ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

Vu la requête, enregistrée le 20 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au président de la section du contentieux

A, ne nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 24 mars 2004, de la décision du préfet du Val-de-Marne du 16 mars 2004 lui refusant la délivrance

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au président de la section du Contentieux

a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'ordonner le sursis à l'exécution de cet arrêté ; 4°) d'enjoindre au préfet du Val de Marne de lui délivrer

X... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ; Considérant que si M.

X... n'est pas fondé à soutenir que la requête aurait été signée par une autorité incompétente ; Sur la légalité de l'arrêté du 30 mars 2001 par lequel le PREFET DU VAL-DE-MARNE a ordonné la reconduite

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., architecte du patrimoine, demeurant ... ; M.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de M. et Mme X..., la décision implicite