du 31 mars 1994 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a statué sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Ybard (Corrèze) ; Vu les autres pièces

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

Z... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 2002 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces

X devant le tribunal administratif de Toulouse dirigées contre cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

il doit être reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 914,69 euros (6 000 F) au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Boissard

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ; Vu les autres pièces

la condamnation de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a lui verser la somme de 30 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

février 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Kheira X épouse Y ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X épouse Y devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces

réserve des dégrèvements accordés par l'administration ; 2°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Pineau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard

séjour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; 5°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée ; Vu les autres pièces

du 26 octobre 1994 et a procédé à la répartition des sièges en vue de l'élection des membres du comité central d'entreprise entre les différents établissements de la société Calcia ; Vu les autres pièces

l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; 3°) la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

demande de dérogation à la règle du repos des salariés le dimanche présentée pour ses magasins de Boulogne-Billancourt et de Colombes ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres pièces

à la règle du repos des salariés le dimanche présentées pour ses magasins de Marseille-Prado, Port-de-Bouc et Marseille-Saint-Just ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres pièces

lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 2 000 F par jour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces