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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007613544
7 mai 1975
SOCIAL EN REMUNERATION DE L'APPORT PAR SES ASSOCIES DES ELEMENTS D'ACTIF QUI LEUR AVAIENT ETE ATTRIBUES LORS DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ... " DONT ILS ETAIENT AUSSI PORTEURS
CETAT:CETATEXT000007613573
22 octobre 1975
[2] Portée du silence gardé par l'administration à la suite d'une demande de non application des dispositions de l'article 213 de l'annexe II.
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CETAT:CETATEXT000007667703
1 février 1980
LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA LETTRE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES MARITIMES DE PORT
CETAT:CETATEXT000007649084
1 octobre 1975
RURAL : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DU CODE RURAL, A DATER DE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LE REMEMBREMENT "TOUT PROJET DE MUTATION DE PROPRIETE ENTRE VIFS DOIT ETRE PORTE
CETAT:CETATEXT000007840596
8 juin 1994
01-11,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Portée - Décision fondée sur des dispositions réglementaires validées - Moyen tiré non de l'illégalité desdites dispositions mais
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023997041
9 mai 2011
L. 1331-22 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) - 1) PORTÉE DES RESTRICTIONS AU DROIT DE PROPRIÉTÉ - 2) QPC - ABSENCE DE CARACTÈRE SÉRIEUX DU MOYEN TIRÉ DE LEUR NON-CONFORMITÉ AUX ARTICLES 2 ET 4 DE LA DDHC [
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021867306
10 février 2010
l'ensemble de l'unité foncière mise en vente ; que, par une décision du 22 novembre 2001, le maire a confirmé l'exercice du droit de préemption sur la fraction de la propriété soumise à ce droit et s'est porté
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024585440
10 décembre 2008
A n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et ne méconnaît donc pas l'article 8 de
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022952090
1 octobre 2010
DÉSISTEMENT D'OFFICE. - PORTÉE - EN PRINCIPE, DÉSISTEMENT D'INSTANCE [RJ2]. | 54-07-01 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022973516
27 octobre 2010
justifiées par le motif d'intérêt général d'une organisation rationnelle de la gestion des biens et n'entraînent aucune atteinte au droit de propriété de la section qui en dénaturerait le sens ou la portée
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CETAT:CETATEXT000007939801
31 juillet 1996
-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU -Compétence pour construire et exploiter un réseau de distribution d'eau confiée à un syndicat intercommunal - Portée
CETAT:CETATEXT000008163368
14 novembre 2005
. - LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT À LA COMMUNICATION - PORTÉE DES OBLIGATIONS INCOMBANT À L'ADMINISTRATION - PIÈCES N'ÉTANT PAS EN LA POSSESSION DU DESTINATAIRE DE LA DEMANDE - OBLIGATION DE PROCÉDER
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CETAT:CETATEXT000008116804
27 mai 2002
adressée le 16 mars 1990, la cour administrative d'appel de Lyon s'est fondée sur la circonstance que la société, n'ayant pas produit devant elle ce document, ne l'avait pas mise "en mesure d'apprécier la portée
ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007890396
8 juin 1995
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel un article L. 27 qui reproduit la première phrase du 4ème alinéa de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982, n'a entendu modifier ni le sens ni la portée
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CETAT:CETATEXT000008091050
22 février 2002
Y..., médecin principal des armées, conteste la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1999 ; qu'il ressort des pièces du dossier que les appréciations portées sur la manière de servir de
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034310611
29 mars 2017
. - RÈGLE DE CONSTRUCTIBILITÉ LIMITÉE - 1) PORTÉE - INTERDICTION DES CONSTRUCTIONS DONT LA RÉALISATION A POUR EFFET D'ÉTENDRE LA PARTIE ACTUELLEMENT URBANISÉE DE LA COMMUNE - 2) APPLICATION - PRISE EN
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229264
9 mars 2005
L. 213-3, L. 282-8, R. 213-1 ET R. 282-8 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE) - PORTÉE.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008238043
15 février 2006
Clemenceau ; 2°) statuant en référé en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de suspendre la décision contestée et d'enjoindre à l'État de rapatrier le porte-avions Clemenceau
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008257750
5 juillet 2006
septembre 1817, modifiée par le décret du 11 janvier 2002 : « Les actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont portées
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CETAT:CETATEXT000007851728
7 avril 1995
ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - STATUTS ET PREROGATIVES DES ENSEIGNANTS -Promotion de classe d'un professeur d'université - Appréciation des mérites des candidats portée
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