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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613544

Admin. suprême

7 mai 1975

7 mai 1975

SOCIAL EN REMUNERATION DE L'APPORT PAR SES ASSOCIES DES ELEMENTS D'ACTIF QUI LEUR AVAIENT ETE ATTRIBUES LORS DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ... " DONT ILS ETAIENT AUSSI PORTEURS

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613573

Admin. suprême

22 octobre 1975

22 octobre 1975

[2] Portée du silence gardé par l'administration à la suite d'une demande de non application des dispositions de l'article 213 de l'annexe II.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667703

Admin. suprême

1 février 1980

1 février 1980

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA LETTRE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES MARITIMES DE PORT

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649084

Admin. suprême

1 octobre 1975

1 octobre 1975

RURAL : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DU CODE RURAL, A DATER DE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LE REMEMBREMENT "TOUT PROJET DE MUTATION DE PROPRIETE ENTRE VIFS DOIT ETRE PORTE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007840596

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

01-11,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Portée - Décision fondée sur des dispositions réglementaires validées - Moyen tiré non de l'illégalité desdites dispositions mais

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023997041

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

L. 1331-22 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) - 1) PORTÉE DES RESTRICTIONS AU DROIT DE PROPRIÉTÉ - 2) QPC - ABSENCE DE CARACTÈRE SÉRIEUX DU MOYEN TIRÉ DE LEUR NON-CONFORMITÉ AUX ARTICLES 2 ET 4 DE LA DDHC [

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021867306

Admin. suprême

10 février 2010

10 février 2010

l'ensemble de l'unité foncière mise en vente ; que, par une décision du 22 novembre 2001, le maire a confirmé l'exercice du droit de préemption sur la fraction de la propriété soumise à ce droit et s'est porté

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024585440

Admin. suprême

10 décembre 2008

10 décembre 2008

A n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et ne méconnaît donc pas l'article 8 de

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022952090

Admin. suprême

1 octobre 2010

1 octobre 2010

DÉSISTEMENT D'OFFICE. - PORTÉE - EN PRINCIPE, DÉSISTEMENT D'INSTANCE [RJ2]. | 54-07-01 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973516

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

justifiées par le motif d'intérêt général d'une organisation rationnelle de la gestion des biens et n'entraînent aucune atteinte au droit de propriété de la section qui en dénaturerait le sens ou la portée

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007939801

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU -Compétence pour construire et exploiter un réseau de distribution d'eau confiée à un syndicat intercommunal - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008163368

Admin. suprême

14 novembre 2005

14 novembre 2005

. - LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT À LA COMMUNICATION - PORTÉE DES OBLIGATIONS INCOMBANT À L'ADMINISTRATION - PIÈCES N'ÉTANT PAS EN LA POSSESSION DU DESTINATAIRE DE LA DEMANDE - OBLIGATION DE PROCÉDER

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008116804

Admin. suprême

27 mai 2002

27 mai 2002

adressée le 16 mars 1990, la cour administrative d'appel de Lyon s'est fondée sur la circonstance que la société, n'ayant pas produit devant elle ce document, ne l'avait pas mise "en mesure d'apprécier la portée

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007890396

Admin. suprême

8 juin 1995

8 juin 1995

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel un article L. 27 qui reproduit la première phrase du 4ème alinéa de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982, n'a entendu modifier ni le sens ni la portée

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008091050

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

Y..., médecin principal des armées, conteste la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1999 ; qu'il ressort des pièces du dossier que les appréciations portées sur la manière de servir de

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034310611

Admin. suprême

29 mars 2017

29 mars 2017

. - RÈGLE DE CONSTRUCTIBILITÉ LIMITÉE - 1) PORTÉE - INTERDICTION DES CONSTRUCTIONS DONT LA RÉALISATION A POUR EFFET D'ÉTENDRE LA PARTIE ACTUELLEMENT URBANISÉE DE LA COMMUNE - 2) APPLICATION - PRISE EN

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229264

Admin. suprême

9 mars 2005

9 mars 2005

L. 213-3, L. 282-8, R. 213-1 ET R. 282-8 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE) - PORTÉE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238043

Admin. suprême

15 février 2006

15 février 2006

Clemenceau ; 2°) statuant en référé en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de suspendre la décision contestée et d'enjoindre à l'État de rapatrier le porte-avions Clemenceau

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257750

Admin. suprême

5 juillet 2006

5 juillet 2006

septembre 1817, modifiée par le décret du 11 janvier 2002 : « Les actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont portées

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007851728

Admin. suprême

7 avril 1995

7 avril 1995

ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - STATUTS ET PREROGATIVES DES ENSEIGNANTS -Promotion de classe d'un professeur d'université - Appréciation des mérites des candidats portée

Résumé IA — à vérifier

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