procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner

. ; Mme A et Mlle B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 juillet 2015 par lequel le maire de Compiègne a ordonné

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Michel YX et Mme Samira Y, épouse YX, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) ordonne

A...l'indemnité de départ à la retraite qui ne lui avait été versée qu'à raison de sa mise à la retraite, le 31 août 2010, décidée à la suite de la réintégration ordonnée à titre provisoire par le juge

B... de la prise du Mediator à partir du 7 juillet 1999, a ordonné une expertise et a rejeté la demande de provision.

A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au département de l'Hérault

le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DELEGUE POUR LA POLICE A MARSEILLE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné

sursis à exécution de l'arrêté du 31 mai 1990 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 14 jours et l'a convoqué à un examen médical ; 2°) ordonne

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 juin 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte ordonnée

X... pour une durée de six mois, 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

) d'annuler l'ordonnance du 10 octobre 1990 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Nice, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a homologué l'arrêté de péril pris le 28 octobre 1983 par le préfet de police de Paris, et a ordonné

Jacques Y... et ordonné qu'il soit procédé par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES à la production de toutes pièces relatives à l'opposition de la prescription quadriennale aux demandes indemnitaires de

René Z... et de Mme Lucie Y..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution du jugement n° 86-865

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 2 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a ordonné

DU 15 MAI 1981 PAR LAQUELLE L'INSTITUT A REFUSE D'INCLURE DANS L'AIRE DELIMITEE "CHAMPAGNE" UN TERRAIN LUI APPARTENANT ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ; VU LE CODE DU VIN ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

L'INDEMNISATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA PROPAGATION DE L'INCENDIE CHIFFREES A 51 300 000 F, SAUF A PARFAIRE ; - LES CONDAMNE AUX ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ; - ORDONNE

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1982, EN TANT QU'IL ORDONNE