1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 14 décembre 1992 par lequel le maire de la Roche-Blanche leur a interdit d'occuper le bâtiment

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de M.

D'ESPACES PUBLICITAIRES dont le siège social est ..., prise en la personne de son représentant légal ; la SOCIETE CENTRALE D'ESPACES PUBLICITAIRES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 25 mars

arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. C, - les conclusions de M.

; la COMMUNE DE DIJON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a réformé le jugement du tribunal administratif de Dijon en date

d'annuler le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association pour la sauvegarde du pays Fouesnantais l'arrêté du 12 août 1983 par lequel le maire

tendant à ce que soit déclaré illégal un arrêté du 3 mai 1999 par lequel le maire de Castillon-la-Bataille s'est opposé à la déclaration de travaux déposée par la société Bouygues Télécom SA en vue d'édifier

le 27 juin 1988, présentée par Mme Anne X..., demeurant au lieu-dit "La Levée de Saint-Jean de La Croix aux Ponts-de-Cé (49130) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mars

1987 délivré par le maire de Fleville-devant-Nancy à la S.A.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de la société normande d'affichage, l'arrêté du 3 juillet 1985 par lequel le maire

Vu l'arrêt n° 11VE01305 du 21 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative,

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars et 12 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'OSNY, représentée par son maire ; la COMMUNE

Guillaume Déderen, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

A D a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 mars 2018 par lequel le maire de Faverges-Seythenex a prononcé sa révocation et de condamner la commune de Faverges-Seythenex

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-Louis, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 6 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RAMATUELLE, représentée par son maire

Par un arrêt n° 22MA01347 du 21 mars 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Rama contre ce jugement.

Y... et Z... et les sociétés Eurelast et Billon Structures à payer à la COMMUNE DU VAL D'AJOL la somme de 454 368 F augmentée des intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, ainsi que les frais

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel, Rameix, Gury, Maître, avocat de la