exercée par l'intéressé ; qu'en prenant ainsi en compte une modification de la nature de culture des parcelles attribuées postérieure à la date de l'arrêté fixant le périmètre du remembrement pour apprécier

commis aucune erreur de droit ; Considérant qu'il résulte des dispositions citées plus haut de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 que, si la juridiction administrative est compétente pour apprécier

présentée par Mme B...A..., demeurant..., agissant en exécution du jugement n° 110025 du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers du 8 novembre 2011 ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier

que, pour l'application de ces dispositions, il appartient auxjuridictions de l'aide sociale, eu égard tant à la finalité de leur intervention qu'à leur qualité de juges de plein contentieux, non d'apprécier

paritaire des baux ruraux de Vitré a, par un jugement du 27 novembre 2000, fixé le loyer de la maison d'habitation ; que, saisi sur renvoi préjudiciel de la Cour d'appel de Rennes, de recours en appréciation

B...A..., agissant en exécution d'une ordonnance du juge de la mise en l'état du tribunal de grande instance de Saintes du 16 mai 2012, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité du décret

Il peut s'en dispenser s'il apparaît que : / a) L'office s'apprête à prendre une décision positive à partir des éléments en sa possession ; / b) Le demandeur d'asile a la nationalité d'un pays pour lequel

Il peut s'en dispenser s'il apparaît que : / a) L'office s'apprête à prendre une décision positive à partir des éléments en sa possession ; / b) Le demandeur d'asile a la nationalité d'un pays pour lequel

Il résulte de ce qui précède qu'il appartient au juge de l'impôt, pour apprécier la légalité d'une délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, que la collectivité ait ou

Il résulte de ce qui précède qu'il appartient au juge de l'impôt, pour apprécier la légalité d'une délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, que la collectivité ait ou

Le tribunal administratif de Pau a jugé que, pour apprécier la légalité de la délibération du 25 avril 2014 par laquelle la communauté d'agglomération du Grand Tarbes a fixé le taux de la taxe d'enlèvement

Il résulte de ce qui précède qu'il appartient au juge de l'impôt, pour apprécier la légalité d'une délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, que la collectivité ait ou

Il résulte de ce qui précède qu'il appartient au juge de l'impôt, pour apprécier la légalité d'une délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, que la collectivité ait ou

Il résulte de ce qui précède qu'il appartient au juge de l'impôt, pour apprécier la légalité d'une délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, que la collectivité ait ou

Il résulte de ce qui précède qu'il appartient au juge de l'impôt, pour apprécier la légalité d'une délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, que la collectivité ait ou

Dans ces conditions, c'est au vu des seuls éléments et indications contradictoirement discutés qu'il convient d'apprécier la légalité des décisions attaquées. Il en ressort que la présence de M.

A la somme de 20 000 euros, avec intérêts au taux légal, et capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du chef des dépenses engagées pour l'édition 2003 de la

conclusions aux fins d'annulation du refus d'une autorité administrative d'édicter les mesures nécessaires à l'application d'une disposition législative, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier

saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'une autorité administrative d'édicter par arrêté les mesures nécessaires à l'application d'un décret, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier

Dans l'hypothèse où l'illégalité d'un acte règlementaire a cessé, du fait d'un changement de circonstances, à la date à laquelle le juge doit se placer pour apprécier la légalité d'un acte pris pour son