SUR LAQUELLE LES CAISSES SONT HABILITEES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, A SE FAIRE REMBOURSER LES DEPENSES

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

publique ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; - le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 ; - le code

12 du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévues à l'article 433 du code civil ; Vu 2°), sous le n° 197691, la requête sommaire

Article 3 : Mme B...versera à la chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte-d'Azur la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 123-11 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de cet article R. 123-11, seul applicable au cas d'espèce : "Le plan d'occupation des sols rendu public est soumis par le maire à enquête publique

L. 420-2 du code de commerce et des articles 102 et 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de leur position dominante sur le marché de l'effacement que l'article L. 271-1 du code de

B...une somme de 400 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83

L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, de retirer sa décision du 11 mai 2011 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré présentée le 7 avril 2004 par le COMITE ANTI-AMIANTE JUSSIEU ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000

de retraite ; Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, notamment son article 53 ; Vu le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ;

de l'article 2224 de ce code.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de

1952 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu le code des tribunaux

l'article L. 442-9 du code du travail.