C une somme de 900 euros au titre des frais exposés par M.B et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 8 septembre 2005 de la

de consultation, à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés en vertu de l'article R. 611-8-6 de ce code, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 octobre 2004 et 8 février 2005, présentés pour M. X... A, demeurant ... ; M.

1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 5 novembre 2002 est annulé en tant qu'il a confirmé le jugement du 8 juillet 1998 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a

Vu la loi n. 62-933 du 8 août 1962 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser une décision en date du 5 octobre 1988 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 17 mai 1984 par lequel le tribunal

Par un jugement n° 1500543 du 8 mars 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

L. 513-3, du II de l'article L. 513-5 et de l'article L. 513-6 du code des assurances, et de l'article L. 519-11, du II de l'article L. 519-13 et de l'article L. 519-14 du code monétaire et financier.

leurs fonctions depuis moins de six mois : ... 5° les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale" ; qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 3 de la loi n° 77-744 du 8 juillet

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : M.

Les contrats conclus en application du présent article par Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée prévoient des

L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code et les autres personnes morales concernées peuvent participer au financement du fonds.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du CGFPT du Var est rejeté. Article 2 : Le CGFPT du Var versera à M.

Enfin, aux termes de l'article 218 bis de ce code : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article

5-1° de l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'article 34 bis de l'ordonnance n° 45-2658

Vu la procédure suivante : Le maire de Berre-l'Etang (Bouches-du-Rhône) a demandé au tribunal administratif de Marseille, en application des articles L. 2121-5 et R. 2121-5 du code général des collectivités

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Par un courrier du 15 juin 2023, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, le ministre a été informé que la décision du Conseil d'État était susceptible

Par une ordonnance n° 2316884 du 8 janvier 2024, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :