dans les termes de l'article 378 du code pénal , aujourd'hui repris à l'article 226-13 de ce code, et passible des peines prévues audit article toute personne appelée, à l'occasion de l'exercice de ses

Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-1 du code de la route : " I.- Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement

Considérant, en deuxième lieu, que, pour établir que l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route avait été délivrée à M.

Article 2 : Les conclusions du DEPARTEMENT DES YVELINES présentées devant la cour administrative d'appel de Versailles et tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 16 août 2005 du tribunal administratif

des dispositions de l’article L. 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

L'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale donne notamment pour mission à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), qui, en vertu de l'article L. 225-2 du même code, est un

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 et des articles R. 222-13 à R. 222-15 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en

, 222 et 223, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté et, d'autre part, l'arrêté du 9 août 2023 par lequel le maire d'Antibes a délivré à la société Méditerranée

.* ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL - DATE CERTAINE DES JUSTIFICATIONS.

Catégorie D.- Aérodromes destinés à la formation aéronautique, aux sports aériens et au tourisme et à certains services à courte distance (.)" ; qu'aux termes de l'annexe à l'article D. 222-1 du même code

communale d'aménagement foncier prévue à l'article 1 bis du code rural. ...

une liste dressée par la commission départementale d'indemnisation instituée par l'article R. 226-8 et qu'aux termes de l'article R. 226-14 : "L'indemnité ( ...) est fixée de gré à gré entre les réclamants

L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction " ; que l'article R. 223-4 prévoit que : " I. - Lorsque le conducteur titulaire du permis

Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la

national de la chasse" ; qu'aux termes de l'article R. 226-6 du même code : "Il est institué une commission nationale qui statue sur les appels formés contre les décisions des commissions prévues à l'article

européenne ; qu'il méconnaît les dispositions des articles 225-2, 223-15-2, 121-3 et 223-6 du code pénal ; que l'abufène est le seul médicament qui permet de soulager ses bouffées de chaleur ; Vu l'arrêté

handicapées ; que cet arrêté est contraire aux dispositions de l'article 11 de la charte sociale européenne ; qu'il méconnaît les dispositions des articles 225-2, 223-15-2, 121-3 et 223-6 du code pénal

A ; que par ordonnance du 7 janvier 2008, le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice

L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." : que les dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 156-I-3° du code général des impôts sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de