présentés pour la SOCIETE DU METRO DE MARSEILLE, dont le siège est ... à Marseille 13008 , et pour la société Campenon Bernard Cetra, dont le siège social est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

outre-mer de réexaminer sa demande d'acquisition de la nationalité française, le cas échéant sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1

région, dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 162-22-10 du même code. / Les tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du même code applicables à chacun des établissements

de celles que les départements peuvent légalement attribuer en vertu de l'article L. 3231-3-1 du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS est

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 du préfet de Mayotte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L

Article 3 : Les conclusions de la commune de Plestin-les-Grèves et de l'OGEC Notre-Dame de Plestin-les-Grèves tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées

de détail d'une surface de plancher hors oeuvre supérieure à 3 000 m2 ou d'une surface de vente supérieure à 1 500 m2, les surfaces précitées étant ramenées respectivement à 2 000 et 1 000 m2 dans les

000 F (152,45 euros) par jour de retard au titre de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 F (304,90 euros) au titre de l'article

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme Y... qui n'est pas, dans la présente instance

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M.

Article 2 : La commune de Montrouge versera à l'association Mon Montrouge, à Mme Mnouchkine et à M. et Mme Murez une somme globale de 3.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

. ; le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-1112 du 21 décembre 1999 relatif à certaines commissions administratives paritaires

des fonctionnaires ainsi que des articles 45, 48, 51, 52, 55, 58, 60, 67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.

Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires

et ..." ; qu'aux termes du 3 de l'article 15 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 dont les dispositions ont été codifiées successivement à l'article 1968-1 du code général des impôts puis à l'article

par le directeur général des impôts et plusieurs syndicats, notamment de son article 15 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ce décret. 3.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, qui, aux termes de son article 2, a "pour objet une gestion équilibrée de la ressource en eau ...