de cette majorité absolue, dont l'un 516 voix, faire obstacle à l'élection de candidats dès le premier tour de scrutin ; qu'ainsi, la candidature de M.

de non-recevoir soulevée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant que la circonstance que la lettre de notification de rejet de sa candidature

D'UN JUGEMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1979 REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE EN DATE DU 13 JANVIER 1977 REJETANT SA CANDIDATURE

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 29 alinéa 4 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que les déclarations de candidatures "indiquent notamment ... les prévisions

admissibles et celle des candidats admis, ainsi que des arrêtés de nomination des candidats admis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 ; Vu la loi n° 84-16 du 11

en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier lieu, a annulé la décision du 11 février 2002 de la commission d'appel d'offres de la COMMUNE DU MANS écartant la candidature

application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier lieu, a annulé la décision du 4 février 2002 de la commission d'appel d'offres de la COMMUNAUTE URBAINE DU MANS écartant la candidature

pendant au moins cinq ans ; qu'à ce titre il appartient à la commission de se référer notamment à la nature des fonctions et des missions exercées par le candidat, à la position hiérarchique qu'il occupe

X demande : 1°) l'annulation de la décision n° 7590 du 22 novembre 1999 par laquelle le chef d'état-major de l'armée de terre a fixé le nombre de points au-dessus duquel les candidats sont déclarés admis

est demandée est intervenu en méconnaissance du principe d'égalité et des articles 15 et 17 de la loi du 5 février 1994 et 12-1 de l'ordonnance modifiée du 22 décembre 1958, dès lors que certains candidats

A, candidat élu à l'élection des 9 et 16 mars 2008 dans la commune de Corbas (Rhône) pour le renouvellement des membres du conseil municipal, au motif qu'il avait payé directement sans l'intervention de

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 265 du code électoral que le dépôt d'une liste de candidats aux élections municipales doit être assorti

être inscrite sur la liste "Renaissance des traditions françaises au Raincy" lors des élections municipales du 12 mars 1989 et que les mentions et la signature qui figuraient dans sa déclaration de candidature

droit en appréciant la portée de l'irrégularité retenue eu égard à la circonstance que la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour de scrutin n'a été dépassée que de deux voix par le candidat

et du délai d'exécution ... ; Dès que la commission a fait son choix, l'autorité habilitée à passer le marché avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres ...

Dans ces conditions, la circonstance que le nom de ce site internet ne soit pas directement en rapport avec le patronyme des candidats mais évoque une circonscription électorale ne saurait être regardée

termes de l'article L. 52-12 du même code : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la candidature de M.

délibération du jury du concours national externe de recrutement des conseillers principaux d'éducation du 16 juin 2000, Mlle X soutient qu'une trop grande place a été laissée à l'appréciation subjective des candidats

Y..., seul candidat à avoir atteint, avec 3 007 suffrages, représentant 58,04 % des suffrages exprimés, un nombre de voix au moins égal à 10 % des électeurs inscrits, lui permettant, en application de