CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 734 résultats pour « caractère obligatoire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:447218.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:456410.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459291.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459295.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462519.20220816

Admin. suprême

16 août 2022

16 août 2022

Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:457438.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465342.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:467629.20221205

Admin. suprême

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:464517.20230113

Admin. suprême

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472044.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

" Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474909.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470077.20230316

Admin. suprême

16 mars 2023

16 mars 2023

Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470342.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473412.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463595.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:452854.20211027

Admin. suprême

27 octobre 2021

27 octobre 2021

Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

6ème chambre

ORCE_506137_20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Selon l’article R. 821-3 : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l’introduction, devant le Conseil d’Etat, des recours en cassation, à l’exception

Source officielle
CE

6ème chambre

ORCE_506174_20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Selon l’article R. 821-3 : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l’introduction, devant le Conseil d’Etat, des recours en cassation, à l’exception

Source officielle
CE

6ème chambre

ORCE_506268_20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Selon l’article R. 821-3 : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l’introduction, devant le Conseil d’Etat, des recours en cassation, à l’exception

Source officielle
CE

6ème chambre

ORCE_506271_20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Selon l’article R. 821-3 : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l’introduction, devant le Conseil d’Etat, des recours en cassation, à l’exception

Source officielle

Page 66 sur 187

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.