avoir annulé le jugement du 16 mai 2007 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il rejetait son recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du préfet de l'Aube du 7 octobre 2002 prononçant la suspension

du 27 novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension

décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension

; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande de suspension de la décision

ils soutiennent que l'urgence résulte de la séparation que la décision contestée leur impose ; qu'il existe un doute quant à la légalité de la décision dont la suspension

représenté par son secrétaire général en exercice ; le syndicat demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Gandossi, l'arrêté en date du 8 juin 1983 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation l'a révoqué de ses fonctions de gardien de la paix, sans suspension de ses droits à pension ; 2

) ; Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt

suspendu l'exécution de la décision de la directrice de la MAISON DE RETRAITE DE LURCY-LEVIS en date du 18 octobre 2001 révoquant l'intéressé à titre disciplinaire ; 2°) de rejeter la demande de suspension

juin 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension

décembre 2006 portant résiliation de la convention mettant des locaux à la disposition de l'association Art et Société ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de suspension

la SOCIETE LASER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension

X... souhaite l'installer ; que, dans ces conditions, l'urgence, qui doit, ainsi qu'il a été dit, s'apprécier globalement, ne justifie pas la suspension de ladite décision ; Considérant qu'il résulte de

d'Etat, présentés pour Mme Karima X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 août 2002 par laquelle le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la suspension

Par une ordonnance n° 1603729 du 18 novembre 2016, le juge des référés a rejeté sa demande de suspension par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension

. ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n°

. ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'article 2 du