1945 : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant

complémentaires, enregistrés les 3 juillet 1992, 28 juillet 1992 et 30 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Rodolphe X..., demeurant bâtiment E n° 36, résidence

demande de première instance : Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1921 modifiée : "Lorsque deux fonctionnaires, appartenant à une même administration mais résidant

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret

rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 avril 1986 du Commissaire de la République des Yvelines lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour de résident

C...sont légalement les pères de l'enfant et que ce certificat ne devrait comporter aucun nom pour la mère. Des certificats de naissance ainsi rédigés ont été délivrés par les autorités américaines.

d'hébergement ; Considérant qu'en prévoyant que le maire doit refuser de viser un certificat d'hébergement s'il apparaît que l'étranger ne peut être hébergé dans des conditions normales, les auteurs du

en provenance des Philippines, plusieurs correspondances adressées à la même adresse à Paris et comportant des tampons postaux faisant foi et, d'autre part, que plusieurs documents, attestations, certificats

A le renouvellement de son titre de séjour, alors qu'il était établi devant lui que la résidence séparée des époux résultait exclusivement de circonstances professionnelles indépendantes de leur volonté

dossier que M.B..., ressortissant marocain, a déposé une demande d'acquisition de la nationalité française le 10 décembre 2013 par laquelle il a indiqué être divorcé, ne pas avoir d'enfants et avoir sa résidence

S'agissant de l'admission en établissement de santé des personnes résidant en EHPAD : 12.

, qu'il est assigné à résidence loin de son domicile familial et de l'hôpital qui le suit régulièrement pour sa pathologie ; - la mesure d'assignation à résidence n'est pas nécessaire ni proportionnée

15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans la rédaction en vigueur le 3 août 1990, date de la décision du préfet de l'Essonne refusant de délivrer à la requérante un titre de séjour : "La carte de résident

et qu'au mois de septembre 2002, son jeune frère, né en France, et sa grand-mère, auprès de laquelle il était demeuré en Tunisie, sont décédés accidentellement dans un incendie ; qu'il ressort de certificats

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris

titre de séjour avant de rejeter sa demande ; Considérant en deuxième lieu que si Mme X fait valoir qu'elle vit en France depuis1988 et que son fils aîné y vit également sous couvert d'une carte de résident

X..., ce dernier était le père d'un enfant français sur lequel il exerçait, conjointement avec son épouse, l'autorité parentale, comme l'atteste le certificat de nationalité française, établi le 10 mars

C...B...A..., ressortissant soudanais auquel l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu la qualité de réfugié, a obtenu, à ce titre, une carte de résident le 29 avril 2015 ; que

normale en France, la date d'acquisition de cette résidence étant celle d'établissement effectif du premier titre de séjour ou de résident. (...) " ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier

de délivrance d'un titre de séjour et, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un récépissé de titre de séjour et d'examiner dans un délai de quinze jours sa demande de carte de résident