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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000008091995
12 avril 2002
par tous moyens, notamment en les mettant à même d'en prendre connaissance à l'audience publique, les pièces et mémoires soumis au débat contradictoire qui servent de fondement à sa décision et qui comportent
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411816
30 décembre 2013
Considérant, d'autre part, que les instructions administratives référencées 6 E-7-75 n° 131 du 30 octobre 1975 et 6 E-2211 n° 24 du 10 septembre 1996 ne comportent aucune interprétation formelle de la
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028583862
10 février 2014
./ Cette reconnaissance est prononcée par décret en Conseil d'État lorsque les propositions de l'Institut national de l'origine et de la qualité comportent l'extension d'une aire de production ayant fait
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632387
25 février 2011
procédures de référé instituées par le livre V du code de justice administrative ; qu'il n'en va autrement que dans le cas où les mesures par lesquelles il est procédé à l'exécution d'un tel arrêté comportent
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022024130
16 mars 2010
réunies ; que l'urgence ne serait caractérisée que si la filiation entre le requérant et ses enfants était établie, ce qui n'est pas le cas ; qu'en effet, les documents produits par le requérant comportent
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330306
26 mai 2010
qu'en ce qui concerne la nouvelle bonification indiciaire, ce principe exige que les agents qui occupent effectivement des emplois correspondant aux fonctions ouvrant droit à cet avantage et qui comportent
CETAT:CETATEXT000022330345
l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement (...) , ces dispositions ne comportent
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629678
10 juin 1992
des impôts fixe forfaitairement à 10 % du revenu brut le montant déductible du salaire au titre des frais professionnels ; que, toutefois, en ce qui concerne certaines catégories de professions qui comportent
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019997811
19 décembre 2008
décret du 13 février 2007, dont l'organisation a été fixée par l'article 3 de l'arrêté du 19 juin 2007 ; qu'aucune disposition non plus qu'aucun principe n'impose que les décisions de cette commission comportent
CETAT:CETATEXT000020220348
2 février 2009
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ne s'impose pas à l'autorité délivrant des permis de construire, même lorsque ces prescriptions comportent
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042360169
23 septembre 2020
d'autonomie de la Polynésie française dispose que : " Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui comportent
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982547
9 juin 2020
. - Les adjoints administratifs territoriaux sont chargés de tâches administratives d'exécution, qui supposent la connaissance et comportent l'application de règles administratives et comptables. (...)
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025920137
29 février 2008
sens des dispositions précitées du 2° du 1. de l'article 39 du code général des impôts, auquel il convient, en application de ces dispositions, de se référer, malgré les innovations techniques que comportent
CETAT:CETATEXT000025920138
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039120978
20 septembre 2019
Il est tenu d'éliminer, sans en apprécier la valeur, les offres incomplètes, c'est-à-dire celles qui ne comportent pas toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation et
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037824154
17 décembre 2018
En particulier, lorsque le demandeur produit devant elle des pièces qui comportent des éléments circonstanciés en rapport avec les risques allégués, il lui incombe, après avoir apprécié si elle doit leur
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038141333
18 février 2019
Les articles R. 772-5 à R 772-10 du code de justice administrative comportent des dispositions particulières applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des requêtes relatives aux prestations
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038530396
29 mai 2019
Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037092063
21 juin 2018
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113532
27 juin 2018
Les commentaires attaqués, dont les exemples qu'ils mentionnent ne sont pas présentés comme exhaustifs, ne comportent aucune mention relative, à titre d'exemple, à la contribution sur les ventes en gros
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