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3 226 résultats pour « commorientes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008091995

Admin. suprême

12 avril 2002

12 avril 2002

par tous moyens, notamment en les mettant à même d'en prendre connaissance à l'audience publique, les pièces et mémoires soumis au débat contradictoire qui servent de fondement à sa décision et qui comportent

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028411816

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Considérant, d'autre part, que les instructions administratives référencées 6 E-7-75 n° 131 du 30 octobre 1975 et 6 E-2211 n° 24 du 10 septembre 1996 ne comportent aucune interprétation formelle de la

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028583862

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

./ Cette reconnaissance est prononcée par décret en Conseil d'État lorsque les propositions de l'Institut national de l'origine et de la qualité comportent l'extension d'une aire de production ayant fait

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632387

Admin. suprême

25 février 2011

25 février 2011

procédures de référé instituées par le livre V du code de justice administrative ; qu'il n'en va autrement que dans le cas où les mesures par lesquelles il est procédé à l'exécution d'un tel arrêté comportent

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022024130

Admin. suprême

16 mars 2010

16 mars 2010

réunies ; que l'urgence ne serait caractérisée que si la filiation entre le requérant et ses enfants était établie, ce qui n'est pas le cas ; qu'en effet, les documents produits par le requérant comportent

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330306

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

qu'en ce qui concerne la nouvelle bonification indiciaire, ce principe exige que les agents qui occupent effectivement des emplois correspondant aux fonctions ouvrant droit à cet avantage et qui comportent

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330345

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement (...) , ces dispositions ne comportent

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629678

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

des impôts fixe forfaitairement à 10 % du revenu brut le montant déductible du salaire au titre des frais professionnels ; que, toutefois, en ce qui concerne certaines catégories de professions qui comportent

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019997811

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

décret du 13 février 2007, dont l'organisation a été fixée par l'article 3 de l'arrêté du 19 juin 2007 ; qu'aucune disposition non plus qu'aucun principe n'impose que les décisions de cette commission comportent

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020220348

Admin. suprême

2 février 2009

2 février 2009

application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ne s'impose pas à l'autorité délivrant des permis de construire, même lorsque ces prescriptions comportent

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042360169

Admin. suprême

23 septembre 2020

23 septembre 2020

d'autonomie de la Polynésie française dispose que : " Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui comportent

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982547

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

. - Les adjoints administratifs territoriaux sont chargés de tâches administratives d'exécution, qui supposent la connaissance et comportent l'application de règles administratives et comptables. (...)

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025920137

Admin. suprême

29 février 2008

29 février 2008

sens des dispositions précitées du 2° du 1. de l'article 39 du code général des impôts, auquel il convient, en application de ces dispositions, de se référer, malgré les innovations techniques que comportent

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025920138

Admin. suprême

29 février 2008

29 février 2008

sens des dispositions précitées du 2° du 1. de l'article 39 du code général des impôts, auquel il convient, en application de ces dispositions, de se référer, malgré les innovations techniques que comportent

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120978

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Il est tenu d'éliminer, sans en apprécier la valeur, les offres incomplètes, c'est-à-dire celles qui ne comportent pas toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation et

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037824154

Admin. suprême

17 décembre 2018

17 décembre 2018

En particulier, lorsque le demandeur produit devant elle des pièces qui comportent des éléments circonstanciés en rapport avec les risques allégués, il lui incombe, après avoir apprécié si elle doit leur

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038141333

Admin. suprême

18 février 2019

18 février 2019

Les articles R. 772-5 à R 772-10 du code de justice administrative comportent des dispositions particulières applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des requêtes relatives aux prestations

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038530396

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037092063

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

En particulier, lorsque le demandeur produit devant elle des pièces qui comportent des éléments circonstanciés en rapport avec les risques allégués, il lui incombe, après avoir apprécié si elle doit leur

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113532

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

Les commentaires attaqués, dont les exemples qu'ils mentionnent ne sont pas présentés comme exhaustifs, ne comportent aucune mention relative, à titre d'exemple, à la contribution sur les ventes en gros

Source officielle

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