La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

que l'article 34 de la Constitution réserve à la loi, ne présente pas de caractère sérieux.

Considérant que le IV du même article R. 331-65 dispose que " Les décisions prises par le président de la Haute Autorité en application des dispositions du présent article ne peuvent être contestées qu'à

B...par un contrat de droit privé ; que, par suite et contrairement à ce qu'ils soutiennent, la juridiction administrative est compétente pour statuer sur les conclusions qu'elle présente à leur encontre

Vu l'ordonnance n° 1111165/5-1 du 7 février 2012, enregistrée le 16 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Fédération de l'hospitalisation privée, à la ministre de la santé et de l'accès aux soins et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-3 du code de l'environnement : " L'enquête publique est ouverte et organisée par l'autorité compétente pour prendre la

Toutefois, par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut, après information de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête, prolonger celle-ci

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association des musulmans de Lagny-sur-Marne et au ministre de l'intérieur.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

En premier lieu, l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit

Article 2 : La demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Montreuil est rejetée.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES AGENCES DE VOYAGE

Aux termes de l'article L. 132-1 du code de justice administrative : " La commission supérieure du Conseil d'État comprend : / 1o Le vice-président du Conseil d'État, qui la préside ; / 2o Les présidents

Par une ordonnance n° 393721 du 28 septembre 2015, le président de la section du contentieux a, sur la proposition de la présidente de la section du rapport et des études, décidé l'ouverture d'une procédure

Article 4 : Les conclusions présentées par la société Lotimmo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Considérant, en premier lieu, que si M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1982 et 24 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M.B....

unique du président du conseil d'administration de l'un des deux établissements, y compris pendant le débat et le scrutin ; qu'eu égard au nombre et à la qualité des personnes irrégulièrement présentes