autres Etats membres de l'Union européenne ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce qu'elles auraient un caractère discriminatoire doit également être écarté ; Considérant que le décret attaqué pose comme condition

A demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant

notation - Conditions.

. / Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau... ; que le tableau n° 98, qui

DISPOSITIONS QU'ELLE EDICTE, QUE, SI L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975 SUBORDONNE L'EXTENSION DES "ACCORDS" CONCLUS DANS LE CADRE D'UNE ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE RECONNUE A LA CONDITION

Si le tribunal administratif a rappelé que la dérogation prévue aux obligations de création d'aires de stationnement applicables aux logements ne peut être accordée qu'à la condition que le projet poursuive

UN RELEVE, D'AILLEURS PROVISOIRE, DES TAXES DEDUCTIBLES, ET UNE DECLARATION DE MUTATION IMMOBILIERE ; QUE L'ADMINISTRATION, QUI EST EN DROIT, A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE, DE FAIRE ETAT D'UNE BASE LEGALE

Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, dans les classes des établissements d'enseignement privés faisant l'objet d'un contrat d'association, l'enseignement est confié

surseoir à statuer sur celle-ci ; que, par suite, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a commis une erreur de droit en considérant que le moyen tiré de ce que le préfet ne pouvait légalement

le fondement de ce texte, le décret attaqué du 30 décembre 2004 a fixé, à la suite de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, la durée légale

. - SUBROGATION LÉGALE (ART.

ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision" ; que le respect de ces conditions

et 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES AMBULANCIERS PRIVES, dont le siège est ... (35009), représentée par ses représentants légaux

adressé une proposition de rectification du 31 octobre 2008 remettant en cause l'application de ce dispositif pour les seules actions cédées par M.B..., au motif que celui-ci ne remplissait pas les conditions

D'autre part, aux termes de l'article L. 3123-1 du code du travail : " Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : / 1° A la durée légale du travail

connaissant de graves problèmes de santé et ne pouvant subvenir aux besoins de ses enfants ; que, le 6 mai 2000, le tribunal de Sidi Ali a fait droit à cette demande et prononcé un acte de prise en charge légale

2001 et 1er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS FORCE OUVRIERE, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux

nationale - Faits de nature à justifier légalement ce refus.

- CONDITIONS (ART.

implique neutralité de l'Etat et des collectivités territoriales de la République et traitement égal des différents cultes, n'interdit pas, par lui-même, l'octroi dans l'intérêt général et dans les conditions